| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1975, 95562

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE ...
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 20 JUILLET 1964 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, LE SIEUR ... , NOTAIRE A ... , FAISAIT VALOIR QUE PAR UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1966, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 JANVIER 1968, LA 13EME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE L'AVAIT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE CERTAINS DE SES PREPOSES, QUI AVAIENT ENCOURU DES CONDAMNATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LES PERTES LITIGIEUSES, AYANT ETE PROVOQUEES PAR LES AGISSEMENTS D'EMPLOYES INDELICATS DE SON ETUDE, DEVAIENT ETRE COMPRISES AU NOMBRE DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE ET ADMISES EN DEDUCTION DES RECETTES TOTALES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES ; QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ... ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE AU MOYEN SUS-ANALYSE. QUE LE SIEUR ... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR ... ;
SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS CONTESTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CERTAINS DES PREPOSES DU SIEUR ... ONT ACCEPTE, A L'OCCASION D'ACTES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ETABLIS PAR L'ETUDE A LA DEMANDE DES SIEURS ... , DE RECEVOIR DES CHEQUES TIRES A L'ORDRE DU NOTAIRE PAR LES INTERESSES AGISSANT COMME INTERMEDIAIRES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE SOCIETES IMMOBILIERES POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DU CAPITAL DES SOCIETES A CONSTITUER ; QU'EN CONTREPARTIE CES MEMES INTERMEDIAIRES RECEVAIENT IMMEDIATEMENT DES CHEQUES TIRES PAR LE SIEUR ... LUI-MEME A LEUR PROFIT POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DES CHEQUES EMIS PAR EUX ; QU'EN OUTRE LES FRERES ... ONT PARFOIS REMIS DES CHEQUES A L'ETUDE, SOUS LE COUVERT DE PRETENDUS DEPOTS DE FONDS, ALORS QU'EN CONTREPARTIE L'ETUDE DELIVRAIT DES "CHEQUES NOTAIRE" D'UN MONTANT EGAL, SIGNES PAR LE SIEUR ..., QUI S'ABSTENAIT DE RELATER CORRECTEMENT CES OPERATIONS DANS LES ECRITURES DE L'ETUDE. QUE CES PRATIQUES, FREQUEMMENT RENOUVELEES, AVAIENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES DES CHEQUES DE PROFITER DE L'AVANTAGE CONSENTI PAR LES BANQUES AUX PORTEURS DE CHEQUES TIRES PAR LES NOTAIRES, LESQUELS SONT PORTES SANS DELAI AU CREDIT DES COMPTES AVANT LEUR ENCAISSEMENT ; QUE CERTAINS DES CHEQUES REMIS DANS CES CONDITIONS AU SIEUR ... ETANT SANS PROVISION, IL EN EST RESULTE POUR CE DERNIER UNE PERTE QUI, SOUS DEDUCTION DE L'AVANCE CONSENTIE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES, S'EST ELEVEE A 1.186.185,66 F, DONT IL A ENTENDU IMPUTER LE MONTANT SUR SES RECETTES DE L'ANNEE 1963 ET, PAR LE JEU DU REPORT DES DEFICITS, SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE NE DEPEND PAS DU POINT DE SAVOIR SI LE SIEUR ... S'EST RENDU COUPABLE, OU NON, DU DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, QUESTION QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE A D'AILLEURS RESOLUE PAR LA NEGATIVE EN SE BORNANT A RECONNAITRE LA CULPABILITE DES PREPOSES DU SIEUR ... ET A DECLARER CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACTIVITES DELICTUEUSES DE SES PREPOSES ; QU'IL Y A LIEU EN REVANCHE DE RELEVER LE FAIT, NON CONTESTE PAR LE REQUERANT, QU'IL A PERSONNELLEMENT SIGNE, A DE NOMBREUSES REPRISES ET POUR UN MONTANT TOTAL TRES IMPORTANT, LES CHEQUES REMIS AUX FRERES ... SANS S'ETRE ASSURE QUE LES CHEQUES RECUS EN CONTREPARTIE AVAIENT ETE ENCAISSES, PARFOIS MEME EN RETARDANT LA MISE A L'ENCAISSEMENT DE CES CHEQUES ; QUE L'ECHANGE DE CHEQUES OPERE DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, LOIN D'ETRE NECESSITE PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ETAIT CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DE CELLE-CI. QUE, LE RISQUE AINSI COURU ETANT ETRANGER A L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION, LA PERTE QUI S'EN EST SUIVIE N'EST PAS AU NOMBRE DES CHARGES DEDUCTIBLES DES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE DEDUIRE LA SOMME DE 1.186.185,66 F DES RECETTES DE L'ANNEE 1963 ET DE REPORTER LE DEFICIT DE LADITE ANNEE EN RESULTANT SUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LA DEMANDE DU SIEUR ... SONT REJETES. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.