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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 novembre 1975, 97275

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97275
Numéro NOR : CETATEXT000007644667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;97275 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Contentieux - Dépens.

03-04-04, 03-04-05, 54-06-05-01 Les litiges relatifs à la participation des propriétaires au financement de travaux connexes au remembrement exécutés par une association foncière sont jugés avec dépens.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugements - Dépens - Existence - Participation des propriétaires au financement de travaux connexes.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence - Remembrement - Participation des propriétaires au financement de travaux connexes.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A CEIGNES AIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHARGE DES COTISATIONS POUR FRAIS DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ET FRAIS DE GESTION DU SYNDICAT DE LA COMMUNE DE CEIGNES, ASSIGNEES LES 25 AOUT 1970, 18 OCTOBRE 1971 ET 27 SEPTEMBRE 1972 ; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 MARS 1975, L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS X... DECLARENT SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
CONSIDERANT QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X.... ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

CGI 1014


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 97275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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