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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 novembre 1975, 91892

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91892
Numéro NOR : CETATEXT000007644010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;91892 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Visibilité insuffisante de la signalisation.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A WINTZENHEIM-LOGELBACH HAUT-RHIN , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 7 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE A FIN DE CONDAMNATION DE LA VILLE DE COLMAR A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 8 MARS 1969 PAR COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE LA RUE DE LA FORGE ET DE LA RUE DE LA POUDRIERE A COLMAR ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION SURVENUE LE 8 MARS 1969 DANS L'AGGLOMERATION DE COLMAR ENTRE LE CYCLOMOTEUR DU SIEUR X... ET UNE VOITURE AUTOMOBILE, AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE LA RUE DE LA FORGE ET LA RUE DE LA POUDRIERE, A EU POUR CAUSE A LA FOIS LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR QUI N'A PAS TENU COMPTE DU PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP" MIS EN PLACE L'AVANT-VEILLE AU DEBOUCHE DE LA PREMIERE DE CES VOIES ET LE FAIT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE D'ARBRES EN BORDURE DU TROTTOIR, CE PANNEAU N'ETAIT VISIBLE QU'A UNE DISTANCE INSUFFISANTE DU POINT OU IL ETAIT IMPLANTE ET QU'UNE COUCHE DE GRAVIERS MASQUAIT LA BANDE BLANCHE QUI DEVAIT INDIQUER LE POINT D'ARRET ; QUE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES NE PERMET PAS DE TENIR POUR RAPPORTEE LA PREUVE, INCOMBANT A LA VILLE DE COLMAR, D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE SUR LAQUELLE CE NOUVEL AMENAGEMENT MODIFIAIT LA REGLE ANTERIEURE DE PRIORITE. QUE DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR X... EN S'ABSTENANT DE RALENTIR SUFFISAMMENT AVANT D'ABORDER LE CARREFOUR ET EN NE PRETANT PAS ATTENTION A LA SIGNALISATION, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE COLMAR LA MOITIE SEULEMENT DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI DOIT ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR PROCEDER AU BESOIN APRES EXPERTISE MEDICALE, A CETTE EVALUATION, ET POUR FIXER L'INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'ALLOUER L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 AVRIL 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE COLMAR EST DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X.... ARTICLE 3 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR ETRE STATUE SUR SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE COLMAR, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 91892
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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