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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 novembre 1975, 94838

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94838
Numéro NOR : CETATEXT000007615398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;94838 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Contestation du contribuable.

19-04-01-02-03-05-02 Pour nier l'existence d'une disproportion marquée entre son train de vie et les revenus qu'il a déclarés, le contribuable ne peut utilement invoquer l'aliénation d'une partie de ses biens ou le recours à des fonds empruntés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 5 MARS 1974 PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1967 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F ... - 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES. " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ..., QUI A SOUSCRIT, POUR L'ANNEE 1967, UNE DECLARATION DE REVENUS FAISANT APPARAITRE UN DEFICIT, A DISPOSE, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, D'UN APPARTEMENT DE GRANDE QUALITE A ..., D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE NEUF DE ... ET D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE FORTE CYLINDREE ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT AINSI L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL A DECLARE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 168-3, LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT ETRE ADMIS, POUR NIER L'EXISTENCE DE CETTE DISPROPORTION, A INVOQUER UTILEMENT L'ALIENATION D'UNE PARTIE DE SES BIENS OU LE RECOURS A DES FONDS EMPRUNTES ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LES REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT QU'IL PRETEND AVOIR RECUS PENDANT L'ANNEE 1967 ET N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QU'ILS SOIENT DEDUITS DE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 AUX ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE VISEE CI-DESSUS DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 94838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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