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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1975, 91350

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91350
Numéro NOR : CETATEXT000007644009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;91350 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Malade non prévenue de la gravité de son état - Silence assimilé à une erreur de diagnostic - Faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - Nécessité de l'existence d'un lien de cause à effet entre le fait ou la faute de l'administration et le préjudice.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Y... DENISE , DEMEURANT A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 MAI ET 1ER AOUT 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE PERFUSION INTRAVEINEUSE PRATIQUEE DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE Y..., TRANSPORTEE D'URGENCE LE 21 JUIN 1969 A L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE POUR UNE CRISE DE TETANIE, A SUBI, AU BRAS GAUCHE, UNE PERFUSION DE CALCIUM ; QUE L'ETAT DE SON BRAS, A LA SUITE DE CETTE PERFUSION, A RENDU NECESSAIRE L'INTERVENTION D'UNE GREFFE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES QU'UNE EXSUDATION DE LIQUIDE S'EST PRODUITE AU COURS DE LA PERFUSION ET A JUSTIFIE L'ARRET DE CETTE DERNIERE ; QUE CET ACCIDENT, QUI N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, EXIGEAIT, SELON LES TERMES DU RAPPORT PRECITE, "LA MISE EN OEUVRE IMMEDIATE D'UNE THERAPEUTIQUE APPROPRIEE DISPENSEE A L'HOPITAL MEME" ; QUE, TOUTEFOIS, LA DEMOISELLE Y... A QUITTE L'HOPITAL DANS LA SOIREE DU 21 JUIN ; QUE SI L'HOPITAL-HOSPICE SOUTIENT QUE L'INTERESSEE A REFUSE D'ETRE HOSPITALISEE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ATTENTION DE LA DEMOISELLE Y... AIT ETE ATTIREE SUR LA NECESSITE OU ELLE SE TROUVAIT DE RECEVOIR IMMEDIATEMENT LES SOINS QU'EXIGEAIT L'ETAT DE SON BRAS. QUE CE FAIT, QUI A COMPROMIS LES CHANCES QU'AVAIT LA DEMOISELLE Y... DE VOIR SON ETAT S'AMELIORER, REVELE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DANS L'ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; QUE LA DEMOISELLE Y... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA DEMOISELLE Y... A ETE HOSPITALISEE AUX HOSPICES CIVILS DE LYON DU 26 JUIN AU 3 JUILLET 1969 PUIS DU 8 JUILLET AU 20 AOUT DE LA MEME ANNEE, LA PREMIERE DE CES HOSPITALISATIONS A ETE MOTIVEE PAR L'ETAT PATHOLOGIQUE GENERAL DE LA MALADE ; QUE SI, AU COURS DE CETTE HOSPITALISATION, UN TRAITEMENT SYMPTOMATIQUE A ETE PRATIQUE SUR LE BRAS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE TRAITEMENT AIT AUGMENTE LES FRAIS DE CETTE HOSPITALISATION ; QUE SEULS LES FRAIS DE LA SECONDE HOSPITALISATION, AU COURS DE LAQUELLE A ETE EFFECTUEE UNE GREFFE POUR METTRE FIN AUX TROUBLES CONSECUTIFS A LA PERFUSION OPEREE A L'HOPITAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AINSI QUE LES SEANCES DE MASSAGE CONSECUTIVES SONT EN RELATION CERTAINE AVEC L'ETAT DU BRAS GAUCHE DE L'INTERESSEE ; QUE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DU FAIT DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE S'ELEVE A 5 888,12 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DEMOISELLE Y... RESTE ATTEINTE D'UNE TRES LEGERE INCAPACITE PERMANENTE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, X...
Z... DOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE EN FIXANT A 10 000 F L'INDEMNITE QUI LUI EST AINSI DUE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A LA DEMOISELLE Y... S'ELEVE A 15 888,12 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DU 17 NOVEMBRE 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 23 MARS 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE EST CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE Y... LA SOMME DE 15 888,12 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE FRYDMAN X... 17 NOVEMBRE 1969. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 91350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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