| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1975, 92675

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ... , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AOUT 1973 ET 8 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DE DEUX COMMISSIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 40.000 F ET A 200.000 F QUI LUI ONT ETE PAYEES PAR LA SOCIETE ... QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES PRODUITS DISTRIBUES AU REQUERANT PAR LADITE SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DEMANDE DECHARGE DU REHAUSSEMENT D'IMPOSITION QUI S'EN EST SUIVI ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DE 40.000 F : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... "..., DONT LE SIEUR ... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ... ASSOCIE MAJORITAIRE, A PROCEDE, LE 10 JUILLET 1963, PAR LA CREATION DE 11 000 ACTIONS D'UNE VALEUR UNITAIRE DE 90 F, A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE CES ACTIONS ONT ETE, POUR LEUR TOTALITE, ACQUISES PERSONNELLEMENT PAR LE REQUERANT ; QUE CELUI-CI, POUR REALISER CETTE OPERATION, A CONTRACTE, A TITRE PERSONNEL, AUPRES DE LA "COMPAGNIE ..." UN EMPRUNT DE 1 MILLION DE FRANCS, A L'OCCASION DUQUEL CETTE ENTREPRISE A DEMANDE LE VERSEMENT D'UNE COMMISSION DE 40.000 F QUI A ETE PAYEE PAR LA SOCIETE "LES ..." ... ET INCLUSE PAR ELLE DANS SES CHARGES DE L'EXERCICE 1963 ; QUE LE SIEUR ... A, LE 7 JANVIER 1964, CEDE LES 11 000 ACTIONS DONT S'AGIT A LA SOCIETE "..." POUR UNE VALEUR UNITAIRE DE 150 F, REALISANT AINSI UN BENEFICE DE 66.000 F. QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE PAR LA SOCIETE" ... AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A CELLE-CI DE CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DU ..., L'OPERATION REALISEE PAR LE SIEUR ... A EU POUR RESULTAT DIRECT UNE AUGMENTATION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FRAIS FINANCIERS EXPOSES PAR UN ACTIONNAIRE EN VUE DE SE PROCURER LES FONDS NECESSAIRES A L'ACHAT DE NOUVELLES ACTIONS CREEES PAR UNE SOCIETE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE CHARGE DE CETTE SOCIETE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE, EN TANT QUE PRODUIT DISTRIBUE, LA COMMISSION DE 40.000 F DANS LES REVENUS DE 1963 DU SIEUR ... ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DE 200.000 F : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A, LE 7 JANVIER 1964, CEDE A LA SOCIETE "..." 21 600 ACTIONS DE LA SOCIETE "... QU'IL DETENAIT EN PORTEFEUILLE, DONT LES 11 000 ACTIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, LE 7 AVRIL 1964, IL A FAIT APPORT A LA SOCIETE "..." DE 40 000 AUTRES ACTIONS DE LA SOCIETE "..., RECEVANT, EN ECHANGE, 20 000 ACTIONS DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ; QUE, POUR SON ENTREMISE DANS CES TRANSACTIONS, LA BANQUE "... A DEMANDE UNE COMMISSION DE 200.000 F QUI A ETE PAYEE PAR LA SOCIETE " ..., ET INCLUSE DANS SES CHARGES DE L'EXERCICE 1963 ; QUE, SI LE SIEUR ... FAIT VALOIR QU'IL S'EST AGI EN L'ESPECE D'UNE ABSORPTION PAR LA SOCIETE "..." DE LA SOCIETE "..." RENDUE NECESSAIRE PAR LA SITUATION COMMERCIALE DE CETTE DERNIERE, IL RESULTE DE L'ANALYSE DES OPERATIONS CI-DESSUS DECRITES QU'ELLES CONCERNAIENT PERSONNELLEMENT LE REQUERANT ET QUE, LA SOCIETE ... Y ETANT JURIDIQUEMENT ETRANGERE CELLE-CI N'AURAIT DU SUPPORTER AUCUNE CHARGE A CETTE OCCASION. QUE C'EST EN RAISON DE SES LIENS AVEC LE SIEUR ... QUE LA SOCIETE "..." A PAYE LA COMMISSION DONT S'AGIT EN SES LIEU ET PLACE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI UNE PARTIE DE LADITE COMMISSION AURAIT DU NORMALEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1593 DU CODE CIVIL, ETRE PAYEE PAR LA SOCIETE "...", L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER EN TANT QUE PRODUIT DISTRIBUE, LA COMMISSION DE 200.000 F DONT S'AGIT DANS LES REVENUS DE 1963 DU SIEUR ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.