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§ France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1975, 89662

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89662
Numéro NOR : CETATEXT000007615220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-21;89662 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Litige relatif à l'exécution d'une décision du juge de l'impôt.

19-02-01-02, 19-02-01-04, 19-02-03-01-06 A la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat ordonnant le rétablissement du contribuable au rôle "à raison de l'intégralité des droits primitifs" et le reversement des frais de timbre dont le remboursement avait été ordonné par les premiers juges, une cotisation de 572,50 Frs a été mise à la charge de l'intéressé. Celui-ci estimant que cette cotisation correspondait à une exécution erronée de l'arrêt, a présenté une réclamation au directeur, puis une demande au Tribunal administratif, tendant à la réduction de cette cotisation. Le Tribunal était tenu de statuer sur le bien fondé de cette demande, alors même que l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce que la réduction demandée fût accordée [la cotisation litigieuse correspondant en l'espèce à une exécution correcte de l'arrêt du Conseil d'Etat].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée Litige relatif à l'exécution d'une décision du juge de l'impôt.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Contestation d'une mesure d'exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE CE TRIBUNAL LUI A ACCORDE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1969, UNE REDUCTION DE CES COTISATIONS A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 252 F ET DE 303 F ET A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE, SOIT 17,50 F ; QUE, SUR APPEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 MARS 1970, ANNULE CE JUGEMENT, RETABLI LE SIEUR X AU "ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS" ET A PRESCRIT LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, UNE COTISATION DE 572,50 F A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X, CE MONTANT CORRESPONDANT AU TOTAL FORME PAR LES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES DE 252 F, 303 F ET 17,50 F ; QUE LE SIEUR X, ESTIMANT QUE CETTE COTISATION CORRESPONDAIT A UNE EXECUTION ERRONEE DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT, A PRESENTE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR, PUIS UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TENDANT A LA REDUCTION DE CETTE COTISATION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE ETAIT TENU DE STATUER SUR SON BIEN-FONDE, ALORS MEME QU'IL ESTIMAIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LA REDUCTION DEMANDEE FUT ACCORDEE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972, DOIT DES LORS ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DU SIEUR X ; CONS. QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF ET DES MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 18 MARS 1970, A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'IL AVAIT CONTESTEES ET QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT, D'UNE PART, ETRE RETABLI AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET, D'AUTRE PART, REVERSER AU TRESOR 17,50 F DE FRAIS DE TIMBRE ; QUE LA COTISATION LITIGIEUSE A POUR OBJET ET POUR EFFET D'ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE ; QUE LE SIEUR X N'EST DES LORS PAS FONDE A EN DEMANDER LA REDUCTION ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1975, n° 89662
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/11/1975

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