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§ France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1975, 94248

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94248
Numéro NOR : CETATEXT000007615395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-21;94248 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - Champ d'application - Condition de non exemption de la taxe sur les spectacles.

19-06-03-03 L'exonération de l'impôt sur les spectacles n'emporte exonération de la taxe locale qu'en ce qui concerne les seules affaires qui, réalisées par les entreprises de spectacles, entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles. Or il résulte de l'article 1563 du Code que l'assiette de cet impôt est limitée aux seules recettes constituées par le prix d'entrée et aux recettes accessoires aux précédentes provenant des ventes de consommations ou de la perception de droits si ces ventes de consommations ou perception sont substituées ou obligatoirement jointes à la perception du prix d'entrée. Par suite, les affaires qui ne sont pas comprises dans l'assiette ainsi définie sont soumises à la taxe locale, même lorsque les manifestations sont exonérées de la taxe sur les spectacles. Il en est ainsi pour les affaires de location de stands mis à la disposition des exposants par les organisateurs d'une foire moyennant une redevance qui est distincte du prix d'entrée et qui n'est ni substituée ni jointe à ce dernier.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ACCORDANT AU "COMITE DE LA FOIRE ECONOMIQUE DE ROMANS" DECHARGE DE LA TAXE LOCALE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DU 4 DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ENTRE LE 1ER JANVIER 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967, "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES REALISEES PAR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR CES MEMES PERSONNES" ; QU'AINSI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE DISTINGUE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE LOCALE, ENTRE, D'UNE PART, LES AFFAIRES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ET, D'AUTRE PART, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES ET QUI SE RAPPORTENT NORMALEMENT AUX AFFAIRES PRECITEES ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1575-2-33 "SONT EXONEREES DE LA TAXE LOCALE LES AFFAIRES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES", AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1561-I, LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES DITES "FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS" LORSQU'ELLES SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QU'IL N'Y EST DONNE AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, RAPPROCHEES DE CELLES DE L'ARTICLE 1573.4 QUE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES N'EMPORTE EXONERATION DE LA TAXE LOCALE QU'EN CE QUI CONCERNE LES SEULES AFFAIRES QUI, REALISEES PAR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES, ENTRENT NORMALEMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1563 DU CODE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES EST LIMITEE AUX SEULES RECETTES CONSTITUEES PAR LE PRIX D'ENTREE ET AUX RECETTES ACCESSOIRES AUX PRECEDENTES PROVENANT DES VENTES DE CONSOMMATIONS OU DE LA PERCEPTION DE DROITS SI CES VENTES DE CONSOMMATIONS OU PERCEPTIONS SONT SUBSTITUEES OU OBLIGATOIREMENT JOINTES A LA PERCEPTION DU PRIX D'ENTREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES AFFAIRES REALISEES PAR LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES QUI, NE SONT PAS3COMPRISES DANS L'ASSIETTE AINSI DEFINIE, SONT SOUMISES A LA TAXE LOCALE, MEME LORSQUE CES MANIFESTATIONS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1561.I POUR ETRE EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES DE LOCATION DE STANDS MIS A LA DISPOSITION DES EXPOSANTS PAR LES ORGANISATEURS MOYENNANT UNE REDEVANCE QUI EST DISTINCTE DU PRIX D'ENTREE ET QUI N'EST NI SUBSTITUEE, NI JOINTE A CE DERNIER ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMITE INTIME PERCOIT, OUTRE LES DROITS D'ENTREE DEMANDES AUX VISITEURS DE LA FOIRE QU'IL ORGANISE, LE PRIX VERSE PAR LES EXPOSANTS POUR LA LOCATION DES STANDS ; QUE CETTE LOCATION EST UNE PRESTATION DE SERVICES QUI NE SAURAIT LEGALEMENT ECHAPPER A LA TAXE LOCALE AU MOTIF QUE LA FOIRE ORGANISEE PAR LE COMITE INTIME SERAIT EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1561.I ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ESTIME QUE LES REDEVANCES DE LOCATIONS DE STANDS ENCAISSEES PAR LE COMITE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1967 ECHAPPENT A LA TAXE LOCALE ET A ACCORDE, EN CONSEQUENCE, LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; ANNULATION ; RETABLISSEMENT DES DROITS ET PENALITES MIS A LA CHARGE DU "COMITE DE LA FOIRE ECONOMIQUE DE ROMANS" ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .

Références :

CGI 1573 CGI 1575 CGI 1551 CGI 1563


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1975, n° 94248
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/11/1975

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