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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 novembre 1975, 90114 et 90159

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90114;90159
Numéro NOR : CETATEXT000007644136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;90114 ?

Analyses :

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 35 de la loi du 19 Décembre 1917 - Caractère non obligatoire.

44-02-02-01, 44-02-04[1], 60-01-04-01[1] Si l'article 35 de la loi du 19 Décembre 1917 prévoit que le préfet peut, en cas d'inobservation des conditions imposées au propriétaire d'un établissement classé, mettre celui-ci en demeure d'avoir à satisfaire, dans un délai n'excédant pas trois mois, à ces conditions ou à certaines d'entre elles, faute de quoi le préfet peut soit faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les travaux nécessaires, soit suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement, ces dispositions, dans les termes où elles sont rédigées, n'ont pas pour effet d'obliger le préfet, qui dispose d 'autres moyens pour faire respecter la loi, à faire application de l 'article 35 lorsqu'il est saisi d'une réclamation d'un tiers, et lui laissent le soin d'apprécier si, compte tenu des circonstances, il y a lieu pour lui d'user des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés. Le préfet n'a donc commis aucune illégalité ni, par suite, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant d'user à l'encontre du propriétaire d'une porcherie de la procédure instituée par l'article 35 de la loi du 19 Décembre 1917 [1].

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - [1] - RJ1 Refus de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 35 de la loi du 19 Décembre 1917 - Préfet n'ayant pas une compétence liée - Absence de responsabilité de l'Etat - [2] - RJ1 Responsabilité et illégalité - Autorisation irrégulière accordée au propriétaire d'une porcherie - Responsabilité de l'Etat engagée à l'égard d'un voisin.

44-02-04[2], 60-01-04-01[2] Conseil d'Etat ayant annulé un arrêté préfectoral autorisant le propriétaire d'une porcherie à exploiter cet établissement. L 'illégalité de cet arrêté a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'un voisin de la porcherie qui a supporté pendant plusieurs années les inconvénients résultant de l'exploitation irrégulière de cet établissement. La circonstance que l'article 14 du décret du 1er Avril 1964, intervenu postérieurement à l'arrêté attaqué, aurait permis au préfet de prendre régulièrement un arrêté dans des conditions identiques à celles de l'arrêté qui a été annulé ne saurait avoir pour effet d 'exonérer l'Etat de sa responsabilité. Dommage évalué à 5000 Frs [pour une période de dix ans] [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Etablissements dangereux incommodes et insalubres - [1] - RJ1 Refus de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 35 de la loi du 19 Décembre 1917 - Préfet n'ayant pas une compétence liée - Absence de responsabilité de l'Etat - [2] - RJ1 Autorisation irrégulière accordée au propriétaire d'une porcherie - Responsabilité de l'Etat engagée à l'égard d'un voisin.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1974-02-15 Ministre du développement industriel et scientifique c/ Arnaud Recueil Lebon p. 114


Texte :

VU SOUS LE N° 90 114 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A AIGURANDE INDRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JANVIER ET 26 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'INDRE REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A CE QUE SOIT ENGAGEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 LA PROCEDURE DE FERMETURE DE LA PORCHERIE DU REQUERANT ;
VU SOUS LE N° 90 159 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 31 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... D'ORLEANS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A : 1° - ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'INDRE REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR Z... POUR QUE SOIT ENGAGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LA PROCEDURE DE FERMETURE DE LA PORCHERIE EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... A MOUHERS INDRE 2° - ET A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE AINSI CAUSE AU SIEUR Z... ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET LA REQUETE DU SIEUR Y... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'INDRE REFUSANT D'USER, A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE QUI EXPLOITE UNE PORCHERIE, DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; QUE LE SIEUR Y..., QUI EST INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DONT L'INTERVENTION A ETE ADMISE, A INTERET ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR Y... DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LE SIEUR Z... N'A RENONCE NI A LA FERMETURE DE LA PORCHERIE, NI A CONTESTER LE REFUS DU PREFET DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LE REFUS DU PREFET DE FAIRE USAGE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PREVOIT QUE LE PREFET PEUT METTRE, EN CAS D'INOBSERVATION DES CONDITIONS IMPOSEES AU PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE, EN DEMEURE CELUI-CI D'AVOIR A SATISFAIRE, DANS UN DELAI N'EXCEDANT PAS 3 MOIS, A CES CONDITIONS OU A CERTAINES D'ENTRE ELLES, FAUTE DE QUOI LE PREFET PEUT SOIT FAIRE EXECUTER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES, SOIT SUSPENDRE PROVISOIREMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET TRANSMET, DANS CE DERNIER CAS, LE DOSSIER AU MINISTRE..., CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TERMES OU ELLES SONT REDIGEES, N'ONT PAS POUR EFFET D'OBLIGER LE PREFET, QUI DISPOSE D'AUTRES MOYENS POUR FAIRE RESPECTER LA LOI, A AGIR, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE RECLAMATION D'UN TIERS, ET LUI LAISSENT LE SOIN D'APPRECIER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU POUR LUI D'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT AINSI CONFERES. QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREFET DE L'INDRE N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE, NI, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Z... QUI TENDAIT A CE QU'IL USAT A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 35 SUSVISE DE LA Loi DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ESTIME QUE LE PREFET DE L'INDRE AVAIT COMMIS UNE ILLEGALITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN REFUSANT EN L'ESPECE D'USER DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE LA PORCHERIE DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 MAI 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'INDRE A AUTORISE LE SIEUR Y... A EXPLOITER SA PORCHERIE ; QUE SI CE DERNIER A ETE MIS EN DEMEURE DE DEPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION ET SI UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972 A ACCORDE CETTE AUTORISATION, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1962 A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR Z... QUI A SUPPORTE, EN TANT QUE VOISIN DE LA PORCHERIE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE CET ETABLISSEMENT. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1962, AURAIT PERMIS AU PREFET DE PRENDRE REGULIEREMENT EN 1964 UN ARRETE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DE L'ARRETE DONT L'ANNULATION A ETE PRONONCEE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE SA RESPONSABILITE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION IL EST POSSIBLE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE ET DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA SOMME DE 5.000 FRANCS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE LE SIEUR Z... SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 20.000 F DE DOMMAGES INTERETS : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., QUI FAIT VALOIR QUE L'ARRETE D'AUTORISATION DU 1ER DECEMBRE 1962 A ETE ANNULE, DEMANDE D'ANNULER LE REFUS DU PREFET DE PRONONCER LA FERMETURE DE LA PORCHERIE ;
CONSIDERANT, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1962, LE SIEUR Y... A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION D'EXPLOITER SA PORCHERIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1972 ; QUE DANS CES CONDITIONS LE PREFET NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRONONCER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SI CELLE-CI A EU LIEU, A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 SONT ANNULES. LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS DU PREFET DE FAIRE USAGE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 SONT REJETEES. ARTICLE 2- L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Z... LA SOMME DE 5.000 F. ARTICLE 3- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SI CELLE-CI A EU LIEU SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
ARTICLE 4- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE SURPLUS DE LA REQUETE DU SIEUR DUGENEST X... QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z... SONT REJETES. ARTICLE 5- LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 1964-04-01 Art. 14
LOI 1961-08-02
Loi 1917-12-19 Art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 90114;90159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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