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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1975, 95170

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95170
Numéro NOR : CETATEXT000007614200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;95170 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX - BONI DE LIQUIDATION - Champ d'application de l 'article 160 du C - G - I - Gérant de fait [Notion].

19-04-02-03-02, 19-04-02-06 Le contribuable a cédé à une société A dont il est actionnaire majoritaire et P.D.G. la moitié des parts qu'il détenait dans quatre S.A.R.L., parts qui représentaients 70% du capital de ces dernières sociétés. Celles-ci étaient dirigées par des gérants non associés et étaient liées à la société A par des accords en vertu desquels elles en recevaient du gros matériel et des études pour les travaux qu'elles exécutaient. Leur siège administratif était auprès du siège de la société A. Le contribuable disposait dans les S.A.R.L. d'une prépondérance financière en vertu de laquelle il présidait leurs assemblées. Celles-ci se tenaient hors de la présence des gérants desdites sociétés. L'intéressé disposait d'une procuration bancaire pour agir au nom des S.A.R.L. et a accompli pour leur compte des actes de gestion, tels que la souscription de déclarations fiscales. Il était donc gérant de fait de ces S.A.R.L.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Gérant de fait [Notion].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... ... , DEMEURANT A ... , RUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965, "LORSQU'UN ASSOCIE... CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX DE 8%" ; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE DU CODE, CETTE IMPOSITION EST APPLICABLE LORSQUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EXERCENT OU ONT EXERCE, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES, DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR OU DE GERANT DANS LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A CEDE LE 24 MAI 1965 A LA SOCIETE ANONYME " ... " DONT IL EST ACTIONNAIRE MAJORITAIRE LA MOITIE DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, PARTS QUI REPRESENTAIENT 70% DU CAPITAL DE CES DERNIERES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE MENTIONNEES CI-DESSUS ETAIENT DIRIGEES PAR DES GERANTS NON ASSOCIES ET ETAIENT LIEES A LA SOCIETE ANONYME ... PAR DES ACCORDS EN VERTU DESQUELS ELLES EN RECEVAIENT DU GROS MATERIEL ET DES ETUDES POUR LES TRAVAUX QU'ELLES EXECUTAIENT ; QU'ENFIN, ELLES AVAIENT UN SIEGE ADMINISTRATIF AUPRES DU SIEGE DE LA SOCIETE ANONYME ;
CONSIDERANT QU'ANTERIEUREMENT A LA CESSION DES PARTS DU SIEUR ... , INTERVENUE LE 24 MAI 1965, CELUI-CI DISPOSAIT TANT DANS LA SOCIETE ANONYME CESSIONNAIRE QUE DANS LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT DES PARTS ONT ETE CEDEES D'UNE PREPONDERANCE FINANCIERE EN VERTU DE LAQUELLE NON SEULEMENT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MAIS ENCORE IL PRESIDAIT LES ASSEMBLEES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE CES ASSEMBLEES SE TENAIENT HORS DE LA PRESENCE DES GERANTS DESDITES SOCIETES DONT LE SIEUR ... EXIGEAIT DES COMPTES RENDUS DETAILLES ; QU'ENFIN LE SIEUR ... DISPOSAIT D'UNE PROCURATION BANCAIRE POUR AGIR AU NOM DE CES SOCIETES ET A ACCOMPLI, A PLUSIEURS REPRISES POUR LEUR COMPTE DES ACTES DE GESTION, TELS QUE LA SOUSCRIPTION DE DECLARATIONS FISCALES. QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QU'IL EXERCAIT, A L'EPOQUE DE LA CESSION DES PARTS ET AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, UN CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT SUR LES AFFAIRES DE CES SOCIETES ET QU'IL PARTICIPAIT A LEUR ADMINISTRATION, ASSUMANT AINSI, EN FAIT, DES FONCTIONS DE GERANT DANS CES SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 160 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE FIXENT L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE SUR LES DROITS SOCIAUX CEDES A L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION DESDITS DROITS, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'EVOLUTION GENERALE DES PRIX ENTRE LES DEUX DATES DE REFERENCE AINSI DETERMINEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 160


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 95170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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