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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1975, 95267

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95267
Numéro NOR : CETATEXT000007614202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;95267 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Personnes assujetties - Associations syndicales autorisées de propriétaires.

19-03-02-03 Les Associations syndicales autorisées de propriétaires n'appartiennent à aucune des catégories d'établissements publics que l'article 1400 du C.G.I. exonère de la contribution foncière des propriétés non bâties.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SOUVION LA CLASTRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LE SIEUR X... DEMEURANT A SAILLANS DROME LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1974 ET LE 8 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE L'ASSOCIATION A ETE ASSUJETTIE DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE PIEGROS LA CLASTRE DROME AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
- SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SOUVION LA CLASTRE, DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE PIEGROS LA CLASTRE, A RAISON DE LA PORTION DUDIT CANAL SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTEES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ... : 2° LES PROPRIETES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIVES DE REVENUS ... CETTE EXCEPTION N'EST PAS APPLICABLE AUX PROPRIETES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE, NI A CELLES DES ORGANISMES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL"
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXEMPTENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES QUE LES TERRAINS QUI SONT LA PROPRIETE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET ... DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE D'UNE PART, IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT JOINT AU DOSSIER QUE LA CONSTITUTION ENTRE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU CANAL D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'ENTRETIEN ET LES REPARATIONS DE CELUI-CI, AURAIT ENTRAINE LE TRANSFERT AUX COMMUNES QUE L'OUVRAGE TRAVERSE DE LA PROPRIETE DES TERRAINS QUI LE CONSTITUENT ; QUE D'AUTRE PART, L'ASSOCIATION SYNDICALE N'APPARTIENT A AUCUNE DES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE L'ARTICLE 1400 PRECITE, EXONERE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE N'EST PLUS DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES EN ETAT DE FONCTIONNEMENT, ET CELLE QUE SA REMISE EN SERVICE SERAIT SUBORDONNEE PAR L'ADMINISTRATION INTERESSEE A UNE REDEVANCE DE PRISE D'EAU D'UN MONTANT EXAGERE SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE. QU'ENFIN LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF ENJOIGNE A L'ADMINISTRATION DE REMETTRE LE CANAL EN ETAT DE FONCTIONNEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE CONCERNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SOUVION LA CLASTRE EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1400


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 95267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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