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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1975, 88356

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88356
Numéro NOR : CETATEXT000007644454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;88356 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Généralités - Déduction des sommes déjà versées pour la réparation des dommages subis - Déductibilité des sommes versées à un sinistré sur les fonds recueillis par souscription nationale à la suite de la rupture du barrage de Malpasset.

60-04-03, 60-04-03-07 Pour évaluer l'indemnité due à l'une des victimes de la catastrophe provoquée par la rupture du barrage de Malpasset, il y a lieu de déduire du montant du préjudice subi les sommes déjà versées à la victime en vue de réparer les dommages causés par cette catastrophe et, notamment, les sommes payées sur les fonds recueillis à la suite d'une souscription nationale et comptabilisées au titre du fonds des sinistrés bien qu'elles soient provenues de libéralités.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Déduction des sommes déjà versées pour la réparation des dommages subis - Déductibilité des sommes versées à un sinistré sur les fonds recueillis par souscription nationale à la suite de la rupture du barrage de Malpasset.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B..., ADJUDANT-CHEF A L'ETAT-MAJOR CHANCELLERIE, CASERNE XAINTRAILLES A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT 1972 ET 24 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU VAR A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.405,67 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI X... FAIT X... DECES DE SON EPOUSE ET DE SON FILS MINEUR ET DES BLESSURES DONT IL A ETE ATTEINT LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EVALUE A 65.000 F LES PREJUDICES SUBIS PAR LE SIEUR PLACIDE X... FAIT DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QUE LE SIEUR B... RECONNAIT D'AILLEURS QUE LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'IL A SUPPORTES A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ET DE SON FILS MINEUR ONT ETE JUSTEMENT REPARES PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 45.000 F ; QUE LE REQUERANT ESTIME AU CONTRAIRE INSUFFISANTE LA SOMME DE 20.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DES BLESSURES DONT IL A ETE ATTEINT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR B..., QUI N'A PAS SUPPORTE DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET QUI A PERCU SA SOLDE DE SOUS-OFFICIER Y... SON HOSPITALISATION ET SON CONGE DE CONVALESCENCE, N'A SUBI AUCUNE PERTE DE REVENU ; QUE SI, PAR UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1962, IL A ETE DECLARE "INAPTE PHYSIQUEMENT" A POURSUIVRE LE STAGE QU'IL AVAIT ENTREPRIS EN VUE D'ACCEDER ULTERIEUREMENT A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMEE, IL N'EST ETABLI, NI QUE LE SIEUR B... EUT ETE EFFECTIVEMENT ADMIS AU CONCOURS D'ENTREE A LADITE ECOLE, NI QU'IL EUT ETE NOMME ADJUDANT-CHEF C... OFFICIER A UNE DATE DETERMINEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE CETTE INAPTITUDE, RESULTANT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % A CONTRAINT L'INTERESSE A DONNER A SA CARRIERE UNE ORIENTATION NOUVELLE DANS L'ADMINISTRATION MILITAIRE ET LUI A IMPOSE UN CERTAIN NOMBRE DE SUJETIONS PHYSIQUES ;
CONSIDERANT, DES LORS, QU'EN FIXANT A 65.000 F L'ENSEMBLE DES PREJUDICES MORAUX ET CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR B..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CEUX-CI ET QU'IL N'Y A, PAR SUITE, PAS LIEU DE PROCEDER A LEUR REEVALUATION A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B... : CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B..., DE DEDUIRE X... MONTANT DES PREJUDICES SUBIS, LES VERSEMENTS QUI LUI ONT ETE FAITS EN VUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CATASTROPHE ; QUE LES SOMMES VERSEES A L'AIDE DE FONDS RECUEILLIS PAR VOIE DE SOUSCRIPTION NATIONALE ET COMPTABILISEES AU TITRE DU FONDS DES SINISTRES ONT EFFECTIVEMENT LE CARACTERE DE VERSEMENTS DESTINES A CETTE REPARATION, ALORS MEME QU'ELLES PROVIENNENT DE LIBERALITES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A L'ABATTEMENT CORRESPONDANT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE CETTE DEDUCTION A 59.594,33 F ALORS QU'ELLE NE S'ELEVE QU'A 52.694,33 F ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DU VAR A VERSER AU SIEUR PLACIDE Z...
A... LA SOMME DE 5.405,67 F, CHIFFRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS CELLE DE 12.305,67 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE DEPARTEMENT DU VAR A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR B... PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE X... 14 JUIN 1972 EST PORTEE A 12.305,67 F. ARTICLE 2 - LEDIT JUGEMENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR B... EST REJETE. ARTICLE 4 - LE DEPARTEMENT DU VAR SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 88356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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