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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 87257

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Sens de l'arrêt : Indemnisation réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87257
Numéro NOR : CETATEXT000007644450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;87257 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Réparation du préjudice en cas d'annulation de la mesure.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSES POUR LE SIEUR Y..., INSPECTEUR GENERAL HONORAIRE DE L'EDUCATION PHYSIQUE, DEMEURANT ... A SCEAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MAI ET 17 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER SEULEMENT UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUI SONT RESULTES POUR LUI DE LA DECISION ILLEGALE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 12 MARS 1962 PRONONCANT SON AFFECTATION D'OFFICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE ET LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 AOUT 1954, LE SIEUR Y..., EN SA QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, A ETE NOMME POUR EXERCER CUMULATIVEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE L'ACADEMIE DE PARIS ET D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DANS LES ECOLES DE LA SEINE ; QU'IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS D'ADJOINT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 12 MARS 1962, PRONONCANT L'AFFECTATION DE L'INTERESSE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A SES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 7 MAI 1962 ; QUE L'ANNULATION DE CES DEUX ARRETES A ETE PRONONCEE, POUR LE PREMIER, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 9 FEVRIER 1968, POUR LE SECOND, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU PREMIER, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1964 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 MARS 1962, A ETE ANNULE AU MOTIF QUE LA MUTATION DU SIEUR Y... AVAIT ETE PRONONCEE AU TERME DES DELIBERATIONS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ET CONVOQUEE ; QUE CETTE IRREGULARITE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU REQUERANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 7 MAI 1962, A ETE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE SEULEMENT DE L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 MARS 1962, LE SIEUR Y... EST CEPENDANT FONDE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CONJOINTE DE L'ETAT ET DE LA VILLE DE PARIS SUBSTITUEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE PAR SUITE LA REPARATION DES PREJUDICES DONT IL POURRAIT DEMANDER A ETRE INDEMNISE INCOMBE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A L'ETAT ET A LA VILLE DE PARIS ; QUE TOUTEFOIS CETTE DERNIERE EST FONDEE, DES LORS QUE LE PREFET N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE L'ARRETE MINISTERIEL METTANT FIN A L'AFFECTATION DU SIEUR HUGUET X... DE L'ACADEMIE DE PARIS, A DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR L'ETAT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ;
SUR LA REPARATION DES PREJUDICES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT PRETEND AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE DE 18.938 F DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PAR SUITE DE LA PERTE DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CHARGES ADMINISTRATIVES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES INDEMNITES SONT RESERVEES AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ; QUE CES INDEMNITES SONT RESERVEES AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'ELLES LUI AVAIENT ETE ALLOUEES EN SA QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL, CHEF DU SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE L'ACADEMIE DE PARIS, LE SIEUR Y... NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR DE LEUR PERTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE QUI ETAIT ALLOUEE AU REQUERANT PAR LA PREFECTURE DE LA SEINE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR D'EDUCATION PHYSIQUE DANS LES ECOLES DE LA SEINE CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DES SUJETIONS ATTACHEES AUXDITES FONCTIONS ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 19.199,89 F EN REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA PERTE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SUJETIONS QU'IL N'A PLUS SUPPORTEES LORSQU'IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS PAR LE PREFET DE LA SEINE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AU SIEUR Y... EN EVALUANT A 5.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LES TROUBLES QU'A, ENTRAINE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE SA MUTATION IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA VILLE DE PARIS SUPPORTERA CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT LA CHARGE DE L'INDEMNITE DE 5.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 17 MARS 1972, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... PAR CE JUGEMENT. ARTICLE 2. - L'ETAT GARANTIRA LA VILLE DE PARIS DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE A SON ENCONTRE. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 MARS 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 5. - LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 87257
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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