Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 88292

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88292
Numéro NOR : CETATEXT000007644453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;88292 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte définitif - Remise en cause - Entrepreneur n'ayant pas accepté le projet de décompte définitif.

39-05-02, 39-08-01 Projet de décompte définitif des travaux établi par le maître de l 'ouvrage n'ayant pas été accepté par l'entrepreneur. Celui-ci ayant saisi le Tribunal administratif à la suite du rejet de sa réclamation par le maître de l'ouvrage, ce dernier était en l'espèce recevable à remettre en cause le décompte par la voie de conclusions reconventionnelles [1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Décompte définitif n'ayant pas été accepté par l'entrepreneur - Maître de l'ouvrage recevable à le contester par la voie de conclusions reconventionnelles.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1965-10-22 Commune de Saint-Lary Recueil Lebon p. 546


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ANNULATION, EN TANT QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, D'UN JUGEMENT, DU 19 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA REQUERANTE ET DE L'O.P.H.L.M. DU CANTAL DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT POUR LE REGLEMENT DU MARCHE CONCLU ENTRE EUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DUEUX BATIMENTS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAURIAC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE PROJET DE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ETABLI LE 15 JUIN 1967 PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CANTAL A ETE CISE LE 7 SEPTEMBRE 1967 PAR LE PREFET DU CANTAL, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LA DAME VEUVE Y... ; QUE LA REQUERANTE AYANT SOUMIS LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA SUITE DU REJET DE SON MEMOIRE EN RECLAMATION PAR L'OFFICE, CELUI-CI ETAIT EN L'ESPECE RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LEDIT DECOMPTE PAR LA VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ; SUR LES PENALITES DE RETARD : SUR LA REVISION DES PRIX : SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR SUPPRESSION DE TRAVAUX : SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, IMPUTABLES AU MAITRE DE X... : EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE : REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE L'O.P.H.L.M. DU CANTAL .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 88292
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.