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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1975, 90316 et 90317

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90316;90317
Numéro NOR : CETATEXT000007613717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;90316 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

19-03-02-02 Bien que le juge de l'impôt ait déjà jugé que des immeubles n'ont pas subi de dépréciation ou de diminution durable de leur valeur locative, au sens de l'article 1392 du C.G.I., entre la dernière révision des évaluations foncières et l'année 1959, le contribuable reste recevable à invoquer à nouveau les mêmes circonstances, qu'il estimait exceptionnelles, à l'encontre des impositions ultérieures [sol. impl.] [1].

Références :


1. CONTR. Conseil d'Etat 1958-02-21 Grenier Recueil Lebon p. 125


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 90 316, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT ... A MONTMORENCY VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER 1973 ET 3 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 3821 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR UN IMMEUBLE SIS ... AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ;
VU 2° SOUS LE N° 90 317, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT ... A MONTMORENCY VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER 1973 ET 4 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 4007 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ONT TRAIT A LA MEME CONTRIBUTION POUR DES ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 90 317 RELATIVES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTE AUX IMMEUBLES SIS ...
... A MONTMORENCY : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... AVAIT OBTENU, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA REQUETE, DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTE AUX IMMEUBLES SIS ...
... A MONTMORENCY, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAL-D'OISE EN DATE DU 6 MARS 1972 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 90 317 SUSVISEE RELATIVES AUXDITES IMPOSITIONS SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES ... RELATIVES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTES A L'IMMEUBLE SIS ..., A MONTMORENCY : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1398 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPOSITIONS CONTESTEES "LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DONT ILS SONT PASSIBLES A RAISON DE LEUR HABITATION PRINCIPALE ..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LE DEGREVEMENT N'EST ACCORDE QU'AUX TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUSMENTIONNEE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'EST PAS TITULAIRE DE CETTE ALLOCATION ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY, A RAISON DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES EVALUATIONS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES SONT REVISEES TOUS LES CINQ ANS PAR L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ASSISTE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ; TOUTEFOIS LES BASES D'IMPOSITION DEMEURENT ... DISPOSE QU'UNE "LOI SPECIALE DETERMINE LA DATE D'EXECUTION DES REVISIONS PERIODIQUES" ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX, LA LOI N° 73-1223 DU 31 DECEMBRE 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE A FIXE AU 1ER JANVIER 1974 LA DATE D'APPLICATION DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION GENERALE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES ; QU'AINSI LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT CONTESTER L'APPLICATION, DANS LES ROLES DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1971 DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE RESULTANT DE LA PRECEDENTE REVISION GENERALE DES EVALUATIONS FONCIERE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1392 DU CODE PRECITE, UN DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE SOIT D'UNE DEPRECIATION RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SOIT DE LA DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CELLE-CI AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE SA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ; QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SES REQUETES N'ONT PAS EU UN CARACTERE EXCEPTIONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1392 DU CODE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DEPRECIATION SUBIE PAR L'IMMEUBLE SIS ... POUR EFFET DE RAMENER, POUR LES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1971 SA VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1389
CGI 1398
CGI 1430 CGI 1392
Loi 1968-02-02
Loi 73-1223 1973-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 90316;90317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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