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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 94162

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94162
Numéro NOR : CETATEXT000007645822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;94162 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Mission de l'expert - Irrégularité - Expertise portant sur des questions relatives à la qualification juridique des faits.

54-04-02-02-01 Les missions confiées aux experts ne doivent porter que sur des questions de fait, à l'exclusion de toute question relative à la qualification juridique de ces faits. En ordonnant à l'expert de rechercher "si les causes d'interruption des travaux invoquées par la requérante... présentaient un caractère de gravité, d 'imprévisibilité et d'irresistibilité suffisant pour pouvoir être regardés comme des événements de force majeure", le tribunal administratif lui a indûment confié la mission de se prononcer sur des questions relatives à la qualification juridique des faits.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DITE "COTRABA" ANCIENNEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VELIZY VILLACOUBLAY, YVELINES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 31 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE AU SUJET DE LA LIQUIDATION DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE A LA SUITE DU MARCHE PASSE AVEC CELUI-CI POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A MARSEILLE, A REJETE SON MOYEN AYANT TRAIT AU POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX ET A DONNE UNE MISSION IRREGULIERE ET INCOMPLETE A L'EXPERT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MISSIONS CONFIEES AUX EXPERTS NE DOIVENT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DESDITS FAITS ;
CONSIDERANT QU'EN ORDONNANT A L'EXPERT DE RECHERCHER "SI LES CAUSES D'INTERRUPTIONS DES TRAVAUX INVOQUEES PAR LA REQUERANTE... PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE, D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE SUFFISANTS POUR POUVOIR ETRE REGARDES COMME DES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE" LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A CONFIE LA MISSION DE SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ; QU'AINSI LA SOCIETE "COTRABA" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER PERMET DE SE PRONONCER, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE "COTRABA" SONT DE NATURE A JUSTIFIER LES DEMANDES DE PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "COTRABA" ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DES DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : "L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DEVRA ETRE TERMINE DANS UN DELAI GLOBAL MAXIMUM DE 22 MOIS... A COMPTER DE LA DATE FIXEE PAR L'ORDRE DE SERVICE GENERAL PRESCRIVANT DE LES COMMENCER" ; QU'IL EST CONSTANT QU'UN ORDRE DE SERVICE ORDONNANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX A ETE ADRESSE LE 4 OCTOBRE 1968 A LA SOCIETE "COTRABA" PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET A ETE RECU ET SIGNE LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE SI L'APPROBATION DUDIT MARCHE, DONNEE PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LE 20 JANVIER 1969, A CONFERE AU MARCHE, AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT, UN CARACTERE "UTILISABLE ET DEFINITIF", ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE REPORTER AU JOUR OU ELLE EST INTERVENUE, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DATE DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX, LAQUELLE RESULTAIT DE L'ACCEPTATION, DONNEE SANS RESERVE, DE L'ORDRE DE SERVICE PRECITE ORDONNANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ; QU'AINSI LA SOCIETE "COTRABA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX DEVAIT ETRE REPORTE AU 20 JANVIER 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA PROLONGATION DU DELAI CONTRACTUEL : EN CE QUI CONCERNE LES INTEMPERIES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES PREVOIT QUE LE DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX EST PROLONGE AUTOMATIQUEMENT DU NOMBRE DE JOURNEES D'INTEMPERIES ET QUE "SONT COMPTEES COMME JOURNEES D'INTEMPERIES... LES JOURNEES OU LE TRAVAIL EST ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 46-2219 DU 21 OCTOBRE 1946" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI PRECISE QUE "SONT CONSIDEREES COMME INTEMPERIES, PAR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES ET LES INONDATIONS LORSQU'ELLES RENDENT EFFECTIVEMENT L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DANGEREUX OU IMPOSSIBLE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SEULEMENT 53 JOURS OUVRABLES D'INTEMPERIES, CORRESPONDANT A DES ARRETS EFFECTIFS DU CHANTIER, ONT ETE DECLARES COMME TELS PAR L'ENTREPRISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 ; QUE CES 53 JOURNEES AYANT ETE ADMISES PAR L'OFFICE, LA SOCIETE "COTRABA" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE PROLONGATION PLUS IMPORTANTE DES DELAIS AU TITRE DES INTEMPERIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DE LA DEVALUATION DU FRANC OPEREE LE 11 AOUT 1969 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COTRABA", APRES AVOIR FAIT OBSERVER QU'ELLE EMPLOYAIT ESSENTIELLEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ET QUE CELLE-CI, A LA SUITE DE LA DEVALUATION SUSMENTIONNEE AVAIT EN GRANDE PARTIE REGAGNE SON PAYS D'ORIGINE, SE FONDAIT, POUR DEMANDER UNE PROLONGATION DES DELAIS CONTRACTUELS, SUR LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1969, PREVOYANT QUE SI DES CHANTIERS ONT ETE PERTURBES DE FACON IMPORTANTE PAR CE DEPART DE MAIN-D'OEUVRE, LES SERVICES POURRONT, SUR JUSTIFICATION DES ENTREPRISES, EN TENIR COMPTE ET SURSEOIR A L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD ;
CONSIDERANT QUE, DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER, IL RESSORT QUE LES DEPARTS, ENREGISTRES EN 1969, DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE EMPLOYEE PAR L'ENTREPRISE "COTRABA" N'ONT PAS ETE SUPERIEURS A CEUX ENREGISTRES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES EFFETS DE LA DEVALUATION NE PEUVENT, EN L'ESPECE, ETRE REGARDES COMME AYANT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE ET DE NATURE A JUSTIFIER UNE PROLONGATION DE DELAIS CONTRACTUELS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DE L'EXPLOSION SURVENUE AUX "RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES" : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COTRABA" N'ETABLIT PAS QUE LES DEGRADATIONS PROVOQUEES PAR CETTE EXPLOSION AUX IMMEUBLES EN CONSTRUCTION AIENT ETE LA CAUSE DE RETARDS EFFECTIFS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS PRETENDUMENT IMPUTABLES A L'OFFICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUCUN RETARD ANORMAL ASSIMILABLE A LA FAUTE NE PEUT ETRE RELEVE A LA CHARGE DE L'OFFICE, LORS DE L'AGREMENT DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES ; QUE SI, POUR LE CHOIX DE CERTAINES FOURNITURES, UN RETARD PEUT ETRE REPROCHE A L'OFFICE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES APPAREILS DE CHAUFFAGE, IL N'EST PAS ETABLI QUE CE RETARD AIT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE "COTRABA" N'ALLEGUE PAS QU'ELLE AIT SAISI L'OFFICE, EN TEMPS OPPORTUN, DES DIFFICULTES QUE POUVAIT LUI CAUSER CE RETARD ; QUE, DES LORS, LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4-4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, LES PENALITES DE RETARD S'APPLIQUENT PAR CONFRONTATION DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION ET DE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE ; QUE L'ARTICLE 6-7 DU MEME DOCUMENT CONTRACTUEL PRECISE QUE "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 46 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES SERA PRONONCEE A L'ACHEVEMENT TOTAL DES TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT. TOUTEFOIS, DES RECEPTIONS PROVISOIRES PAR GROUPES DE BATIMENTS OU PAR BATIMENTS POURRONT ETRE PRONONCEES". QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN NI DE PROCEDER SUR CE POINT A L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA SOCIETE "COTRABA", NI DE DEMANDER LA PRODUCTION D'UNE NOTE QUI, ETABLIE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, AURAIT CONCLU A LA LIMITATION DES PENALITES, QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE LA DATE DE LIVRAISON EFFECTIVE DES BATIMENTS, LES DATES DE RECEPTION DES IMMEUBLES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD SONT, AINSI QUE LE SOUTIENT A JUSTE TITRE L'OFFICE, CELLES DES RECEPTIONS PROVISOIRES MENTIONNEES DANS LES PROCES-VERBAUX DRESSES A CET EFFET, C'EST-A-DIRE LE 14 AVRIL 1971, POUR LES IMMEUBLES F ET G, LE 10 JUIN 1971 POUR LES IMMEUBLES D ET E ET LE 25 JUIN 1971 POUR LES IMMEUBLES A, B ET C ; QUE LA SOCIETE "COTRABA", AYANT DU EFFECTUER, NOTAMMENT POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES, DES TRAVAUX DE REPRISE OU DE FINITION QUI ONT RETARDE L'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES, ELLE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE DES RECEPTIONS PROVISOIRES ONT ETE INDUMENT RETARDEES DU FAIT DE L'OFFICE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'OFFICE SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 200.000 F REPRESENTANT, D'UNE PART LES INTERETS DE LA SOMME QUE L'OFFICE AURAIT INDUMENT RETENUE AU TITRE DES PENALITES, D'AUTRE PART, LES FRAIS DE GARDIENNAGE ET LES SALAIRES DU CHEF DE CHANTIER QUE LA SOCIETE AURAIT ETE OBLIGEE D'EXPOSER DU FAIT QUE L'OFFICE AURAIT INDUMENT RETARDE LA RECEPTION PROVISOIRE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES ELEMENTS DU CALCUL DES PENALITES DE RETARD N'ETANT PAS CONTESTES, LE MONTANT DE CES PENALITES DOIT ETRE ARRETE A LA SOMME, CALCULEE PAR L'OFFICE, DE 1.086.460 F ; QU'AINSI CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE SOMME N'A PAS ETE INDUMENT RETENUE PAR L'OFFICE ; QUE D'AUTRE PART, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, LE GARDIENNAGE DU CHANTIER ET LE SALAIRE DU CHEF DE CHANTIER ONT ETE SUPPORTES PAR LA SOCIETE "COTRABA" NON A RAISON DU RETARD PRETENDU DE L'OFFICE A PRENDRE POSSESSION DES IMMEUBLES ACHEVES, MAIS A RAISON DU FAIT QUE LA SOCIETE "COTRABA" PROCEDAIT AUX FINITIONS RECLAMEES A BON DROIT PAR L'OFFICE AINSI QU'AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES EN VERTU D'AVENANTS REGULIEREMENT CONCLUS ; QU'AINSI LA SOCIETE "COTRABA", QUI NE PEUT EXCIPER D'AUCUN PREJUDICE IMPUTABLE A L'OFFICE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A CELUI-CI LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 200.000 F SUSMENTIONNEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS Y COMPRIS CEUX DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SI ELLE A EU LIEU, A LA CHARGE DE LA SOCIETE "COTRABA" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES "COTRABA" PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR CETTE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SI ELLE A EU LIEU, AINSI QUE LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES "COTRABA". ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 46-2219 1946-10-21 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 94162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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