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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 94253

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94253
Numéro NOR : CETATEXT000007613272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;94253 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25 % MENTIONNE A L'art - 235 QUATER DU C - G - I - Effet libératoire - Conditions - Absence d'intervention "à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière".

19-04-01-02-07 A l'époque des opérations qui sont à l'origine des profits litigieux, le contribuable était associé gérant d'une société en commandite simple dont l'objet était la construction d'immeubles et toutes opérations s'y rattachant et qui se livrait effectivement à des opérations de cette nature. Condition non remplie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ; ... DEMEURANT A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; QUE LE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CET IMPOT, LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1° - EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1 1° A 3° ; 2° - IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE SECONDE CONDITION N'EST PAS LIMITE AUX OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE, MAIS S'ETEND A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SE RATTACHENT A LA CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QU'A L'EPOQUE DES OPERATIONS QUI SONT A L'ORIGINE DES PROFITS LITIGIEUX, ... ETAIT ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ... DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET TOUTES OPERATIONS S'Y RATTACHANT ET QUI SE LIVRAIT EFFECTIVEMENT A DES OPERATIONS DE CETTE NATURE ; QU'UNE TELLE ACTIVITE A FAIT INTERVENIR LE REQUERANT DANS DES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; QU'AINSI IL NE REMPLIT PAS LA SECONDE CONDITION POSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235, QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE PRELEVEMENT DE 15 % QU'IL A ACQUITTE SUR LE MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES NE LIBERAIT PAS CES PLUS-VALUES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE. QUE, PAR SUITE, ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, A RAISON DES PLUS-VALUES REALISEES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 235 quater 1
Loi 1963-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 94253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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