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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 95341

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95341
Numéro NOR : CETATEXT000007613280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;95341 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art - 235 QUATER DU C - G - I - Fait générateur - Assiette.

19-04-01-02-07 En cas de vente en l'état futur d'achèvement, la plus value passible du prélèvement est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration exigée par les textes règlementaires relatifs au certificat de conformité. Cependant, pour déterminer l'assiette de l'impôt, l'administration peut se fonder sur les éléments d'appréciation dont elle dispose au moment de la mise en recouvrement du prélèvement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT D'UNE SOMME DE 65 550 F MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AOUT 1972 AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS DE CONSTRUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : AU FOND : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X RECONNAIT ETRE PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TAUX DE 25 %, APPLICABLE EN VERTU DU I BIS DE CET ARTICLE LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE APRES LE 1ER JANVIER 1966 ; QUE, POUR EN DEMANDER NEANMOINS LA DECHARGE, IL SE BORNE A REPRENDRE SON ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE FONDEE SUR LE CARACTERE SELON LUI "PREMATURE" DE L'IMPOSITION ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 165, 166 ET 169 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LA PLUS-VALUE PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION EXIGEE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE CE RECEPISSE A ETE DELIVRE LE 11 MARS 1970 ET QUE C'EST PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 2 AOUT 1972 QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ASSIGNEE AU REQUERANT ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, POSTERIEURE AU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ET ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT, COMME ELLE L'A FAIT, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ; CONS. QUE LE JUGE DE L'IMPOT DOIT SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, NOTAMMENT QUANT AU MONTANT DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, D'APRES LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSE ET QUI ONT PU ETRE VERSES AU DOSSIER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X AIT ETE SURTAXE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE ; CONS. ENFIN QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER ACTUELLEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT POURRAIT ULTERIEUREMENT PRESENTER EN SE FONDANT SUR DES DECISIONS DE TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POSTERIEURES A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION DE LA PRESENTE REQUETE ET EN SOUTENANT QUE CES DECISIONS AURAIENT LE CARACTERE D'UN "EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" AU SENS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET .

Références :

CGI 235 quater 1 bis CGIAN2 165, 166, 169 CGI 1932
Loi 1963-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 95341
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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