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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1975, 14864

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14864
Numéro NOR : CETATEXT000007644705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;14864 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Brevets d 'invention - Responsabilité de l'Etat français engagée à l'égard de l 'inventeur en raison de l'utilisation irrégulière d'un brevet pour le compte du Gouvernement des Etats-Unis.

14-02-02, 26-04, 60-01-05, 60-04-01-04-01, 60-04-04-03 Le paragraphe 6 du mémorandum d'accord conclu le 28 mai 1946 entre le Gouvernement provisoire de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a substitué le Gouvernement français à celui des Etats-Unis pour le règlement de toutes les créances que des personnes résidant en France possèdent sur le Gouvernement des Etats-Unis du fait de l'utilisation ou de l 'exploitation irrégulière de droits de brevets pour la production de guerre. Les dettes ainsi mises à la charge de l'Etat français doivent être appréciées et évaluées suivant les règles du droit français, quelles que soient les décisions qu'auraient été susceptibles de prendre les juridictions américaines si les détenteurs de brevets avaient actionné devant elles le Gouvernement des Etats-Unis ou d'autres utilisateurs américains. La Cour d'Appel de Paris, saisie d'une question préjudicielle [1], a jugé que l 'usage fait pour le compte du Gouvernement des Etats-Unis du brevet Hopkins-Palm par une société américaine constituait une utilisation irrégulière du brevet Tartrais. Par suite, les héritiers du sieur Tartrais ont droit à une indemnité égale au montant des redevances qui auraient dû être versées à leur auteur par le Gouvernement des Etats-Unis en raison de l'utilisation du brevet Tartrais du 26 juin 1942 au 2 septembre 1945. Expertise ordonnée afin de déterminer les bases de calcul de cette indemnité. Allocation d'une provision de 50000 frs.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Propriété industrielle et commerciale - Responsabilité de l'Etat français à l 'égard de l'inventeur en raison de l'utilisation irrégulière d'un brevet pour le compte du Gouvernement des Etats-Unis.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Traité - Responsabilité de l'Etat français engagée à l'égard de l'inventeur d'un brevet en raison de l'utilisation irrégulière de celui-ci pour le compte du Gouvernement des Etats-Unis.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Droit à indemnité résultant d'un traité - Responsabilité de l'Etat français engagée à l'égard de l'inventeur d'un brevet en raison de l 'utilisation irrégulière de celui-ci pour le compte du Gouvernement des Etats-Unis.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - ALLOCATION D'UNE PROVISION - Préjudice résultant de l'utilisation irrégulière d'un brevet pour le compte du Gouvernement des Etats-Unis - Responsabilité de l'Etat français.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1960-04-01 consorts Lecallenec et autres Recueil Lebon p. 252 Cour d'Appel 1966-05-09 Paris


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 1960 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DES CONSORTS B... ET X..., Z... SOUS LE NUMERO 14864, ET TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT PAR L'ETAT FRANCAIS, SUBSTITUE AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS, D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'UTILISATION POUR LA PRODUCTION DE GUERRE AMERICAINE, D'UN BREVET DONT L'EXPLOITATION A CONSTITUE UNE CONTREFACON D'UN BREVET DELIVRE AU SIEUR D..., JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DU BREVET D... RELATIVES AU REVETEMENT DES COUSSINETS DE MOTEURS ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD A LA PORTEE RESPECTIVE DESDITES DISPOSITIONS ET DE CELLES DU BREVET HOPKINS-PALM, CE DERNIER DOIT OU NON ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN PROCEDE DE FABRICATION DIFFERENT DU PROCEDE QUI FAIT L'OBJET DU BREVET D... ;
VU LE MEMORANDUM D'ACCORD DU 28 MAI 1946, RATIFIE CONFORMEMENT A LA LOI DU 9 AOUT 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION SUSVISEE DU 1ER AVRIL 1960, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ESTIME QUE LES CONSORTS B..., A... DU SIEUR D..., SERAIENT FONDES A DEMANDER UNE INDEMNITE A L'ETAT FRANCAIS, SUBSTITUE AUX ETATS UNIS D'AMERIQUE PAR LE MEMORANDUM D'ACCORD DU 28 MAI 1946, DANS LE CAS OU L'EXPLOITATION FAITE POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT AMERICAIN DU BREVET HOPKINS-PALM, EN VERTU DUQUEL ONT ETE FABRIQUES LES COUSSINETS EQUIPANT DES VEHICULES DESTINES AUX FORCES ARMEES AMERICAINES, AURAIT CONSTITUE UNE UTILISATION IRREGULIERE DU BREVET D..., ET A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DES A... DU SIEUR D... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DU BREVET D... RELATIVES AU REVETEMENT DES COUSSINETS DE MOTEURS ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE BREVET HOPKINS-PALM DOIT OU NON ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN PROCEDE DE FABRICATION DIFFERENT DU PROCEDE QUI FAIT L'OBJET DU BREVET D.... QUE, PAR UN ARRET DU 9 MAI 1966, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR CES QUESTIONS PREJUDICIELLES, A JUGE QUE LES DISPOSITIONS DU BREVET D... RELATIVES AU REVETEMENT DES COUSSINETS DE MOTEURS ETAIENT VALABLES, QUE LE BREVET HOPKINS-PALM DECRIVAIT UN PROCEDE DE FABRICATION DE CES COUSSINETS DEVANT ETRE TENU POUR NON DIFFERENT DU PROCEDE D..., ET QU'AINSI L'USAGE FAIT POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS DU BREVET HOPKINS-PALM CONSTITUAIT UNE UTILISATION IRREGULIERE DU BREVET D... ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS B... FIXENT A LA CONTREPARTIE EN FRANCS DE 216.032 DOLLARS DES ETATS UNIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEMANDEE A L'ETAT POUR 450.000 VEHICULES FABRIQUES POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT AMERICAIN ENTRE LE 28 JUIN 1942 ET LE 8 SEPTEMBRE 1945, DATE LEGALE DE LA CESSATION DES HOSTILITES, INDEMNITE CALCULEE D'APRES 1 350 198 JEUX DE COUSSINETS PRODUITS PAR LA "CLEVELAND GRAPHITE BRONZE COMPANY" SELON LE BREVET HOPKINS-PALM, SUR LA BASE D'UN PRIX DE 2 DOLLARS PAR JEU DE COUSSINETS ET D'UNE REDEVANCE DE 8 % POUR L'EXPLOITATION DU BREVET ; QU'ILS DEMANDENT, EN OUTRE, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE UN MILLION DE FRANCS POUR LE CAS OU UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT JUGEE NECESSAIRE A LA DETERMINATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OBJECTE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT AMERICAIN, LA CREANCE QU'AURAIT EUE LES DEMANDEURS SUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS OU D'AUTRES UTILISATEURS AMERICAINS NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONNUE PAR LES JURIDICTIONS AMERICAINES ET QUE LES CONSORTS B... N'ETABLISSENT NI LA REALITE NI LE MONTANT DU PREJUDICE DONT ILS DEMANDENT REPARATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'A RELEVE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 1ER AVRIL 1960, LE PARAGRAPHE 6 DU MEMORANDUM D'ACCORD CONCLU LE 28 MAI 1946 ENTRE LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE A SUBSTITUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A CELUI DES ETATS UNIS POUR LE REGLEMENT DE TOUTES LES CREANCES QUE DES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE POSSEDENT SUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS DU FAIT DE L'UTILISATION OU DE L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE DROITS DE BREVETS POUR LA PRODUCTION DE GUERRE ; QUE LES DETTES AINSI MISES A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS DOIVENT ETRE APPRECIEES ET EVALUEES SUIVANT LES REGLES DU DROIT FRANCAIS, QUELLES QUE SOIENT LES DECISIONS QU'AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES DE PRENDRE LES JURIDICTIONS AMERICAINES SI LES DETENTEURS DE BREVETS AVAIENT ACTIONNE DEVANT ELLES LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS OU D'AUTRES UTILISATEURS AMERICAINS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET SUSVISE EN DATE DU 9 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUE LES A... DU SIEUR D... ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES REDEVANCES QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES A LEUR AUTEUR PAR LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE EN RAISON DE L'UTILISATION DU BREVET D... A L'OCCASION DE LA PRODUCTION PAR LA "CLEVELAND GRAPHITE BRONZE COMPANY" DE COUSSINETS EQUIPANT DES VEHICULES DESTINES AUX FORCES ARMEES AMERICAINES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 26 JUIN 1942 AU 2 SEPTEMBRE 1945 ; QUE, SI, POUR L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE, LES REQUERANTS FONT ETAT D'UN MODE DE CALCUL ET DE CHIFFRES PRECIS, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET CEPENDANT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'ARRETER LES BASES DE CALCUL DE L'INDEMNITE. QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER : 1° LE NOMBRE DE COUSSINETS DE MOTEURS FABRIQUES PAR LA "CLEVELAND GRAPHITE BRONZE COMPANY", SELON LE PROCEDE HOPKINS-PALM, EN VUE D'EQUIPER DES VEHICULES MILITAIRES AMERICAINS ENTRE LE 28 JUIN 1942 ET LE 2 SEPTEMBRE 1945 ; 2° LE PRIX DE CES PIECES PENDANT CETTE MEME PERIODE ; 3° LE TAUX DES REDEVANCES VERSEES PAR LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS POUR L'UTILISATION DE BREVETS COMPARABLES AU BREVET D... EN VUE DE LA PRODUCTION DE GUERRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER CELLE-CI A 50.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- IL SERA AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DES CONSORTS B... PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES POINTS DE FAIT CI-DESSUS ENONCES. ARTICLE 2- L'EXPERT C... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3- L'ETAT VERSERA UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F AUX CONSORTS B.... ARTICLE 4- LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 5- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 14864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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