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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1976, 82739

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82739
Numéro NOR : CETATEXT000007650423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;82739 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Ruisseau non aménagé mais servant de fossé au chemin rural sur une partie de son cours - Accessoire du chemin rural.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE COLTINES CANTAL , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AVRIL ET 24 JUILLET 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 JANVIER 1971 EN TANT QUE CELUI-CI L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA DAME X... POUR LE DEVERSEMENT SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI D'EAUX DU RUISSEAU COULANT DANS LES FOSSES DU CHEMIN RURAL DE COLTINES A BARDOU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ELEVAGE DE MOUTONS DONT LA DAME VEUVE X... EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLTINES CANTAL , DANS UNE VALLEE QUE SURPLOMBE UN CHEMIN RURAL DE CETTE COMMUNE, A ETE INONDE AU PRINTEMPS DE 1967 A LA SUITE DES FORTES PLUIES DU MOIS DE MARS ET D'UNE FONTE BRUTALE DES NEIGES TOMBEES PENDANT L'HIVER ; QUE LA DAME VEUVE X... IMPUTE LE DOMMAGE SUBI PAR SON EXPLOITATION A LA CRUE D'UN RUISSEAU DANS LEQUEL SE DEVERSENT LES EAUX USEES PROVENANT DE PLUSIEURS PROPRIETES ET QUI, SUR UNE PARTIE DE SON COURS, SERT DE FOSSE AU CHEMIN RURAL ;
CONSIDERANT QUE CE RUISSEAU, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN AMENAGEMENT SPECIAL, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN OUVRAGE D'ASSAINISSEMENT DONT L'ENTRETIEN INCOMBERAIT A LA COMMUNE ; QU'IL PRESENTE TOUTEFOIS, POUR PARTIE, LE CARACTERE D'UN ACCESSOIRE DU CHEMIN RURAL ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE DE CE FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 AVRIL 1967, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ETABLI LE 22 AVRIL 1970, QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X..., EU EGARD A SA SITUATION, NE POUVAIT ECHAPPER TOTALEMENT A L'INONDATION DU PRINTEMPS DE 1967, LAQUELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESULTANT D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, MAIS QUE LES EFFETS DES PLUIES ET DE LA FONTE DES NEIGES ONT ETE SENSIBLEMENT AGGRAVES PAR L'EXISTENCE ET L'AMENAGEMENT DU FOSSE ; QUE, DES LORS, SI LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS QU'ELLE DEVAIT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'EXPLOITATION DE LA DAME VEUVE X..., SOUS LA SEULE RESERVE D'AGISSEMENTS EVENTUELLEMENT IMPUTABLES A CELLE-CI, ELLE NE SAURAIT, EN REVANCHE, PRETENDRE A ETRE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X... ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA COMMUNE DE COLTINES RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'EXPLOITATION DE LA DAME VEUVE X... ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER CES DOMMAGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE COLTINES EST RAMENEE AUX DEUX TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR L'EXPLOITATION DE LA DAME VEUVE X.... ARTICLE 2.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 22 JANVIER 1971, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE COLTINES EST REJETE. ARTICLE 4.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X.... ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 82739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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