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§ France, Conseil d'État, Section, 23 janvier 1976, 00042

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Sens de l'arrêt : Renvoi comission departementale de l'aide sociale de l'herault
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Attribution de competence

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00042
Numéro NOR : CETATEXT000007650419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;00042 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commissions d'aide sociale - Compétence - Litiges relatifs au versement des prestations d'aide sociale.

04-03, 17-05-04-02 En vertu des articles 128 et suivants du Code de la famille et de l'aide sociale, les commissions départementales d'aide sociale, en premier ressort, et la commission d'aide sociale, en appel, sont seules compétentes pour connaître de l'ensemble des litiges relatifs à l'admission au bénéfice de l'aide sociale. Il leur appartient, notamment, de statuer sur les contestations relatives à l'étendue du droit aux prestations, y compris le droit au versement des sommes dues au bénéficiaire de l'aide sociale ou, en cas de décès du bénéficiaire, à ses héritiers.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Commissions d'aide sociale - Litiges relatifs au versement des prestations d'aide sociale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU DECES DU SIEUR X... JEAN , SON PERE, AU TITRE DES PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE DONT CELUI-CI ETAIT BENEFICIAIRE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE ET COMPLETE, NOTAMMENT, PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 128 ET SUIVANTS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AIDE SOCIALE, EN PREMIER RESSORT, ET, EN APPEL, LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DES LITIGES RELATIFS A L'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ; QU'IL LEUR APPARTIENT, NOTAMMENT, DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETENDUE DU DROIT AUX PRESTATIONS, Y COMPRIS LE DROIT AU VERSEMENT DES SOMMES DUES AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE OU, EN CAS DE DECES DU BENEFICIAIRE, A SES HERITIERS ;
CONS. QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE LE 7 JUILLET 1975 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 9 JUILLET 1975, LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE A DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE L'HERAULT LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES, ECHUS AU DECES DU SIEUR X... JUAN , SON PERE, DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DUES A CELUI-CI ; QUE CE LITIGE CONCERNE L'APTITUDE LEGALE DU SIEUR X... JEAN-CLAUDE A PERCEVOIR DES SOMMES DUES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE ET RELEVE, PAR SUITE, DES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... JEAN-CLAUDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE DE L'HERAULT ; RENVOI .

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 128 ET SUIVANTS Code des tribunaux administratifs R75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 00042
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/01/1976

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