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§ France, Conseil d'État, Section, 23 janvier 1976, 96228

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96228
Numéro NOR : CETATEXT000007652573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;96228 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - [1] Déchéance du droit indemnité - Effets - Recevabilité d'une demande reconventionnelle tendant à faire appliquer cette déchéance par le juge - [2] Contentieux - Commissions du contentieux de l'indemnisation - [21] Compétence pour statuer sur la déchéance du droit à indemnité - [22] Recevabilité d'une demande reconventionnelle tendant à faire appliquer par une commission la déchéance du droit à indemnité.

46-06[21] Les commissions du contentieux de l'indemnisation sont compétentes pour statuer sur la déchéance que prévoit l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 et qui est indépendante des sanctions pénales auxquelles peuvent donner lieu les infractions réprimées par l'article 68 de la même loi.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Terrains à bâtir - Notion.

46-06[1], 46-06[22], 46-06-03, 54-07-01-03 Rapatrié ayant saisi une commission du contentieux de l'indemnisation d'une demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en tant que celui-ci avait refusé de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité, de la valeur d'un terrain dont l'intéressé et sa mère étaient propriétaires en Algérie. Ce rapatrié, ayant falsifié une pièce produite pour justifier la valeur d'un fonds de commerce pour lequel il avait reçu une indemnisation, était passible de la déchéance du droit à indemnité prévue par l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970. Bien qu'il eût le pouvoir de prononcer lui-même cette déchéance, le directeur de l 'A.N.I.F.O.M. était recevable, en raison du caractère de cette indemnité, qui est déterminée d'après la valeur globale d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, à saisir le juge administratif, à l'occasion du litige soumis à celui-ci par le rapatrié, de conclusions reconventionnelles tendant à l'application de cette déchéance, et à demander que la valeur du fonds de commerce fût déduite, pour le calcul des droits de l'intéressé, de la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens situés en Algérie - Déduction de la valeur des biens ayant fait l'objet d'une déclaration frauduleuse.

46-06-02 Rapatrié ayant saisi une commission du contentieux de l'indemnisation d'une demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en tant que celui-ci avait refusé de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité, de la valeur d'un terrain dont l'intéressé et sa mère étaient propriétaires en Algérie. Cette parcelle, sur laquelle aucune construction n'avait été entreprise à la date de la dépossession, n'avait pas fait l'objet, à cette date, d'une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de lotissement. Si la municipalité avait envisagé avant l'indépendance d'acquérir cette parcelle, et alors même que le directeur de l'enregistrement aurait procédé à son estimation à la demande de la commune, ce projet et cette estimation ne sauraient être regardés comme ayant le caractère de formalités préalables à la construction au sens de l'article 31, alinéa 2, du décret du 5 août 1970. Absence de droit à indemnisation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions reconventionnelles - Recevabilité - Commission du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés outre-mer - Demande reconventionnelle tendant à faire appliquer par le juge la déchéance du droit à indemnité.


Texte :

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE MONTPELLIER DU 6 JUIN 1974 EN TANT QU'ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE REVENANT AU SIEUR A... ROGER POUR LA PERTE D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A MANSOURAH EN ALGERIE ET A ORDONNE A LADITE AGENCE D'INDEMNISER LEDIT SIEUR Z... LA PERTE D'UN TERRAIN DE 4 000 M2 CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; LE DECRET N 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE CAFE-RESTAURANT DONT LES CONSORTS A... ETAIENT PROPRIETAIRES A MANSOURAH : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE "CELUI QUI, PAR FRAUDE, AURA OBTENU OU TENTE D'OBTENIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL A DROIT PERDRA SES DROITS A PERCEVOIR L'INDEMNITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE" ; CONS. QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR A... ROGER , EN SA QUALITE D'AYANT DROIT DE LA DAME VEUVE A..., SA MERE, DECEDEE LE 20 JUIN 1971, A ETE LIQUIDEE, PAR UNE DECISION DU 17 AOUT 1972, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA DEPOSSESSION D'UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT QUI APPARTENAIT AUX CONSORTS A... ET DONT LA VALEUR D'INDEMNISATION A ETE FIXEE A 45 000 FRANCS AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LES INTERESSES ; QUE, LE SIEUR A... AYANT SAISI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER D'UNE REQUETE QUI TENDAIT A LA REFORMATION, SUR D'AUTRES CHEFS, DE LA DECISION DU 17 AOUT 1972, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A SOUTENU, DEVANT LA COMMISSION, QUE L'UNE DES PIECES PRODUITES PAR LES CONSORTS A... POUR JUSTIFIER DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE FALSIFIEE ET DEMANDE, PAR LA VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES LE 19 FEVRIER 1974, QUE LE SIEUR A... SOIT PRIVE DE SON DROIT A PERCEVOIR L'INDEMNITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LA DECHEANCE QUE PREVOIT L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QUI EST INDEPENDANTE DES SANCTIONS PENALES AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES INFRACTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 68 DE LA MEME LOI ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER, EN DATE DU 6 JUIN 1974, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, BIEN QU'IL AIT LE POUVOIR DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE, EST RECEVABLE, EN RAISON DU CARACTERE DE CETTE INDEMNITE, QUI EST DETERMINEE D'APRES LA VALEUR GLOBALE D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES, A SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF, A L'OCCASION D'UN LITIGE SOUMIS A CE JUGE, DE CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE CETTE DECHEANCE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;
CONS. QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 5 MAI 1958, LA DAME VEUVE A... ET LE SIEUR A... ROGER ONT DONNE EN GERANCE AU SIEUR Y... DE CAFE-RESTAURANT DONT ILS ETAIENT PROPIETAIRES A MANSOURAH ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COPIE DE CE CONTRAT, JOINTE PAR LES CONSORTS A... A LEUR DEMANDE D'INDEMNITE, A ETE GRATTEE ET SURCHARGEE PAR LES INTERESSES QUI ONT SUBSTITUE AU MONTANT DE LA REDEVANCE MENSUELLE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET FIXEE A QUINZE MILLE ANCIENS FRANCS LA MENTION D'UNE REDEVANCE DE CINQUANTE MILLE ANCIENS FRANCS, D'APRES LAQUELLE A ETE DETERMINEE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE SI, POSTERIEUREMENT A LA DECOUVERTE DE LA FRAUDE, LE SIEUR A... A SOUTENU, DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER, QUE LES PARTIES AU CONTRAT SE SERAIENT MISES D'ACCORD, DES 1959, POUR PORTER DE QUINZE MILLE A CINQUANTE MILLE ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR LE GERANT ET S'IL A PRODUIT, A L'APPUI DE SES DIRES, UNE ATTESTATION DE LA DAME VEUVE X..., CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE FERAIT PAS DISPARAITRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DU PROCEDE UTILISE PAR LES CONSORTS A... ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A DEMANDER QUE LA VALEUR DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE CAFE-RESTAURANT SOIT DEDUITE, POUR LE CALCUL DES DROITS DU SIEUR A..., DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES ;
SUR L'INDEMNISATION D'UNE PARCELLE DE 4 000 METRES CARRES SISE A MANSOURAH ET AYANT APPARTENU AUX CONSORTS A... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, "SONT CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, TELLES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION. DANS LES COMMUNES OU LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS, NE SONT REPUTES TERRAINS A BATIR QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS EXISTAIT UNE CONSTRUCTION EN COURS A LA DATE DE LA DEPOSSESSION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SUR LAQUELLE AUCUNE CONSTRUCTION N'AVAIT ETE ENTREPRISE A LA DATE DE LA DEPOSSESSION, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET, A CETTE DATE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE, SI LA MUNICIPALITE DE MANSOURAH AVAIT ENVISAGE, EN 1961, D'ACQUERIR LA PARCELLE DES CONSORTS A... EN VUE D'Y EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE ET ALORS MEME QUE LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT DE CONSTANTINE AURAIT PROCEDE A L'ESTIMATION DE LA PARCELLE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE, CE PROJET ET CETTE ESTIMATION NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT LE CARACTERE DE FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER, ESTIMANT QUE LA PARCELLE EN CAUSE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'EN DETERMINER LA VALEUR D'INDEMNISATION ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU 6 JUIN 1974 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER L'A INVITE A PRODUIRE LE DECOMPTE DES ELEMENTS INDEMNISABLES DE LA PARCELLE DONT S'AGIT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 AOUT 1972 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REFUSE DE RETENIR LA VALEUR DE TERRAIN A BATIR DE LA PARCELLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A MANSOURAH ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE TERRAIN DONT S'AGIT NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'INDEMNISATION A CE TITRE ; DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR A... .

Références :

Décret 1970-08-05 art. 31 AL. 2 ET 3
Loi 1970-07-15 art. 68 ET 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 96228
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/01/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

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