Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 94315 et 94414

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94315;94414
Numéro NOR : CETATEXT000007656407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;94315 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Exécution d'un travail public - Responsabilité du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur même en l'absence de faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE SERPOLLET, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A LYON, RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NO 94.315 LES 12 MARS ET 6 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JANVIER 1974, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, A VERSER A LA FONDATION RICHARD 227.250 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MUR DE SOUTENEMENT BORDANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI A LA SUITE DE L'OUVERTURE D'UNE TRANCHEE RUE DU PROFESSEUR Y..., A LYON ET LA CONDAMNEE A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE ;
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE, COMME CI-DESSUS SOUS LE NO 94.414, LE 22 MARS 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU MEME JUGEMENT, ET SUBSIDIAIREMENT A SA REFORMATION, AU REJET DE LA DEMANDE DE LA FONDATION RICHARD ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ET A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE SERPOLLET A LA GARANTIR DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, PAR LES MOYENS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION, ONT DECLARE A TORT QUE LE MUR DE SOUTENEMENT ETAIT APTE A SUPPORTER LES RISQUES NORMAUX DE VOISINAGE ; QUE CE MUR ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE LA FONDATION RICHARD, QUI S'EST BORNEE A EFFECTUER DES TRAVAUX SE MONTANT A 193.152 F, NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR D'UN MUR NEUF. QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU TENIR COMPTE D'UN TRES IMPORTANT ABATTEMENT DE VETUSTE ; QUE LE CHOIX DU TRACE ETAIT IMPOSE PAR LE CAHIER DE CONCESSION DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA VILLE DE LYON DU 29 MARS 1941, DONT L'ARTICLE 10 STIPULE QUE LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SERONT TOUJOURS SOUS LES TROTTOIRS ; QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'A MECONNU AUCUNE REGLE DE L'ART, QUE L'ARTICLE 12-2 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU MARCHE STIPULE QU'HORMIS LE CAS DE FAUTE IMPUTABLE AU SERVICE NATIONAL, L'ENTREPRISE DEMEURE SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES MATERIELS OU CORPORELS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE TOUS TRAVAUX, QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE D'INFORMER ELECTRICITE DE FRANCE DE TOUTES LES DIFFICULTES QU'ELLE POUVAIT RENCONTRER ; DECHARGER ELECTRICITE DE FRANCE DE TOUTE CONDAMNATION SUBSIDIAIREMENT, REDUITE L'INDEMNITE DUE A LA FONDATION RICHARD, DECIDER QUE L'ENTREPRISE SERPOLLET GARANTIRA ELECTRICITE DE FRANCE DE LA TOTALITE DE LA CONDAMNATION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ENTREPRISE SERPOLLET ET D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE L'ENTREPRISE SERPOLLET VIS-A-VIS DE LA FONDATION RICHARD : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ECROULEMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DES JARDINS DE LA FONDATION RICHARD, ERIGE A L'APLOMB DE LA VOIE PUBLIQUE, EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A L'OUVERTURE D'UNE TRANCHEE OUVERTE AFIN DE REPARER UN CABLE SOUTERRAIN DE CONDUITE ELECTRIQUE ; QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, ELECTRICITE DE FRANCE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX SONT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES A CEUX-CI PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QU'ELECTRICITE DE FRANCE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE POUR DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS A UN TIERS, NI LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE LA VILLE DE LYON IMPOSANT UN TRACE DES CANALISATIONS SOUS-JACENT AUX TROTTOIRS, NI DES STIPULATIONS DU MARCHE QUE CET ETABLISSEMENT A PASSE AVEC L'ENTREPRISE SERPOLLET ; QUE L'ENTREPRISE SERPOLLET NE SAURAIT DAVANTAGE INVOQUER, POUR SE DECHARGER D'UNE TELLE RESPONSABILITE, UNE FAUTE DE CONCEPTION DU MAITRE DE X... ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE DOMMAGE, SURVENU EN PERIODE DE PLUIES, A ETE EGALEMENT IMPUTABLE AUX DEFECTUOSITES DU MUR DU PROPRIETAIRE RIVERAIN QUI NE COMPORTAIT PAS DE DRAIN POUR L'EVACUATION DES EAUX AINSI QU'A SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE REDUIRE LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE L'ENTREPRISE SERPOLLET A LA PROPORTION DES DEUX TIERS DU DOMMAGE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA FONDATION RICHARD N'AURAIT PAS RECONSTITUE A L'IDENTIQUE LA PARTIE DETRUITE EST SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES EN LES EVALUANT A LA SOMME DE 227.250 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RAMENER A LA SOMME DE 151.500 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, L'INDEMNITE QU'ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRISE SERPOLLET ONT ETE CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A LA FONDATION RICHARD ;
EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DEFINITIVE DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA RESPONSABILITE DU TRACE DEFECTUEUX DE LA CANALISATION SOUTERRAINE INCOMBE A ELECTRICITE DE FRANCE, L'ENTREPRISE SERPOLLET A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN ACCEPTANT DE POURSUIVRE LES TRAVAUX ENGAGES PAR ELECTRICITE DE FRANCE SANS ATTIRER L'ATTENTION DU MAITRE DE X... SUR LES RISQUES QUE CE TRACE COMPORTAIT ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUE LES PREMIERS JUGES ONT PARTAGE PAR MOITIE LA CHARGE DEFINITIVE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA FONDATION RICHARD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QU'ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRISE SERPOLLET, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, SONT CONDAMNES A VERSER A LA FONDATION RICHARD EST REDUITE A 151.500 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE L'ENTREPRISE SERPOLLET EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA FONDATION RICHARD. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 94315;94414
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.