Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 février 1976, 94897

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94897
Numéro NOR : CETATEXT000007654879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;94897 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Chemins ruraux - Entretien.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AVERNES-SOUS-EXMES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AVERNES-SOUS-EXMES EN DATE DU 2 MAI 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET LE 11 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 10â000 Fâ AVEC INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT DU SIEUR X...; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 ET DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE RURAL QUE LES CHEMINS RURAUX FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET QUE CELLE-CI N'A PAS L'OBLIGATION DE LES ENTRETENIR; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DES DOMMAGES RESULTANT, POUR LES RIVERAINS OU POUR LES USAGERS, DE CE QUE CES CHEMINS SERAIENT IMPRATICABLES, SI CE N'EST DANS LE CAS OU, POSTERIEUREMENT A LEUR INCORPORATION DANS LA VOIRIE RURALE, ELLE AURAIT EXECUTE DES TRAVAUX DESTINES A EN ASSURER OU A EN AMELIORER LA VIABILITE ET AINSI ACCEPTE, EN FAIT, D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ;
CONSIDERANT QUE LE CHEMIN DES NOES, QUI RELIE L'HERBAGE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'AVERNES-SOUS-EXMES ORNE A LA ROUTE DEPARTEMENTALE N. 26, A LE CARACTERE D'UN CHEMIN RURAL; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE AIT ACCEPTE D'EN ASSURER L'ENTRETIEN; QUE, DES LORS, LA DEPRECIATION QU'AURAIT SUBIE LE FONDS DU SIEUR Y... DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER CE CHEMIN POUR Y ACCEDER N'EST PAS AU NOMBRE DES DOMMAGES QUI PEUVENT ETRE REPARES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE D'AVERNES-SUR-EXMES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS; QU'IL Y A LIEU, POUR LES MEMES MOTIFS, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A TRENTE MILLE FRANCS;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2â- LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., SONT REJETES. ARTICLE 3â- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS D'APPEL, SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code rural 59
Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 94897
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.