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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 96166

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96166
Numéro NOR : CETATEXT000007654938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-18;96166 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Droit à indemnité réparant le préjudice subi du fait des retards.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA MAIRIE DE CACHAN VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT 1974 ET 4 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'OFFICE RESPONSABLE DES RETARDS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE GROS OEUVRE DE 524 LOGEMENTS CONFIES A LA SOCIETE FRANCIS DELAFONTAINE PAR MARCHE DU 25 JUILLET 1966 ET A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CETTE ENTREPRISE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DESDITS RETARDS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ENTREPRISE FRANCIS DELAFONTAINE, TITULAIRE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN N'A PAS CRU, APRES LES AJOURNEMENTS SUCCESSIFS DES TRAVAUX, D'UNE DUREE TOTALE DE PLUS D'UN AN, DECIDES PAR L'OFFICE, DEVOIR DEMANDER LA RESILIATION DU MARCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34, PARAGRAPHE 4, DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALE, CETTE CIRCONSTANCE, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE ENTREPRISE OBTINT UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DES RETARDS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI CERTAINS RETARDS DES TRAVAUX ONT PU ETRE IMPUTABLES A DES DEFAILLANCES DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT SUSVISE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, PREVOIT QU'IL SERA TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, DE CES DEFAILLANCES ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA REQUETE DE L'OFFICE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR L'APPEL INCIDENT DES SIEURS Y... ET Z..., A... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FRANCIS DELAFONTAINE : CONSIDERANT QUE LES SIEURS Y... ET Z... N'ETABLISSENT PAS, ET N'ALLEGUENT D'AILLEURS MEME PAS, QUE LE PROLONGEMENT DU CHANTIER AURAIT PRIVE L'ENTREPRISE FRANCIS X... MARCHES PLUS AVANTAGEUX QUE CELUI DONT ELLE ASSURAIT L'EXECUTION ; QUE S'ILS SOUTIENNENT QUE LA PERTE DE BENEFICE SUBIE PAR L'ENTREPRISE DU FAIT DU RETARD DES TRAVAUX A EN REALITE EXCEDE LE TAUX DE BENEFICE PREVU AU MARCHE, LA PERTE SUPPLEMENTAIRE QU'ILS INVOQUENT N'A PAS LE CARACTERE D'UN PREJUDICE CERTAIN, DIRECTEMENT IMPUTABLE A CE RETARD ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT COURIR A COMPTER DU 26 MARS 1971 LES INTERETS DES SOMMES QUI SERONT ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENTREPRISE FRANCIS DELAFONTAINE ; QU'A LA DATE DU 4 JUILLET 1972 A LAQUELLE LES SIEURS Y... ET Z... AVAIENT DEMANDE UNE PREMIERE FOIS LA CAPITALISATION DES INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'A LA DATE DU 12 MAI 1975 A LAQUELLE LA CAPITALISATION A ETE DEMANDEE UNE SECONDE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT IL ETAIT DU A NOUVEAU UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ACCORDER LA CAPITALISATION DES INTERETS AUX DATES PRECITEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES INTERETS DE LA SOMME DUE A LA MASSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN ECHUS LES 4 JUILLET 1972 ET 12 MAI 1975 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES SIEURS Y... ET Z... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1976, n° 96166
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1976

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