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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 90558

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90558
Numéro NOR : CETATEXT000007651907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-20;90558 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Appel de la victime d'un accident provoqué par l'appel de la caisse de sécurité sociale.

60-04-04-04, 60-05-04 La reconnaissance des droits que les caisses de sécurite sociale tiennent de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la présentation par elles de conclusions expresses. Par suite, les sommes qui sont dues à une caisse en application de cet article portent intérêts du jour de l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif et non de la date de l'introduction de la demande de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ - Présentation de conclusions expresses devant le tribunal administratif.

54-08-01-02-04 Les conclusions de la victime d'un dommage de travaux publics qui ont été provoquées par l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie dont elle dépend et présentées après l'expiration du délai de recours contentieux en vue d'obtenir une augmentation de l'indemnité qui lui a été accordée ne sont recevables que dans la mesure où la caisse, appelante principale, obtient elle-même un relèvement des sommes qui lui sont dues et qui viennent s'imputer sur le montant de l'indemnité allouée a la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Intérêts - Point de départ - Présentation de conclusions expresses devant le tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SI BESOIN EST DE SES DIRECTEUR ET ADMINISTRATEURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE GRANDI RESPONSABLES QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PREMIER DES DEUX ACCIDENTS SURVENUS LES 15 DECEMBRE 1968 ET 30 OCTOBRE 1969 A SON ASSURE LE SIEUR HENRI X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE GRANDI ENTIEREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A MARSEILLE LE 15 DECEMBRE 1968, AU COURS DUQUEL LE SIEUR X... EUT LA CLAVICULE GAUCHE FRACTUREE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE GRANDI A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 34.600 F SUR LAQUELLE SERA PRELEVEE CELLE DE 7.340 F QUI SERA VERSEE DIRECTEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE;
SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE : EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES SOMMES DUES A LA CAISSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI EN ANALYSANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME EN RAISON DE L'ACCIDENT DU 15 DECEMBRE 1968 N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SA MISSION, QUE LA CHUTE QUE FIT, DANS DES ESCALIERS, LE 30 OCTOBRE 1969, LE SIEUR X..., CHUTE QUI ENTRAINA UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE DROITE, N'EST PAS CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA CAISSE, LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DU 15 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE NE PEUT PRETENDRE A CE QUE LES DEPENS QU'ELLE A EXPOSES AU PROFIT DU SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 30 OCTOBRE 1969 SOIENT IMPUTES SUR LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE GRANDI DOIVENT AU SIEUR X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 DECEMBRE 1968. QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES AU SIEUR X... A LA SUITE DE LA CHUTE DE CE DERNIER, LE 30 OCTOBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLES DANS LA LIMITE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE GRANDI ETANT TENUES DE REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES OCCASIONNEES PAR LE PREMIER ACCIDENT SURVENU LE 15 DECEMBRE 1968, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A LIMITE SON DROIT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE A VERSEES AU SIEUR X... DU 23 DECEMBRE 1968 AU 30 OCTOBRE 1969, DATE DU DEUXIEME ACCIDENT, A LA PERIODE DU 23 DECEMBRE 1968 AU 15 JUILLET 1969, CETTE DERNIERE DATE ETANT CELLE RETENUE PAR L'EXPERT Y... LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ; QU'AINSI LA CAISSE REQUERANTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSEES A LA VICTIME JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1969 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SUR CETTE BASE LE MONTANT DES DEPENSES DE LA CAISSE S'EST ELEVE A 9.480F. QUE, PAR SUITE, LA CAISSE EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 29 DECEMBRE 1972 POUR QUE LE MONTANT DE SON DROIT A REMBOURSEMENT SOIT PORTE DE 7.340F A 9.480F ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TIENNENT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION PAR ELLES DE CONCLUSIONS EXPRESSES ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE N'A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES QU'A COMPTER DU 11 MAI 1970, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU LUI ACCORDER LES INTERETS DES SOMMES AUXQUELLES ELLE PEUT PRETENDRE, A COMPTER DE LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 MARS 1973 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR UNE ELEVATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE NE SONT RECEVABLES QUE DANS LA MESURE OU LA CAISSE, APPELANTE PRINCIPALE, OBTIENT ELLE-MEME, EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION, UN RELEVEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ET QUI VIENNENT S'IMPUTER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE GRANDI ONT ETE CONDAMNEES A VERSER AU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL N'EXISTE AUCUN LIEN DIRECT ENTRE LES DEUX ACCIDENTS, DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X...; QUE CE DERNIER N'EST, AINSI, PAS FONDE A DEMANDER A LA VILLE DE MARSEILLE ET A L'ENTREPRISE GRANDI LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SA CHUTE DU 30 OCTOBRE 1969 ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QUE LE SIEUR X... NE SOUTIENT D'AILLEURS PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 15 DECEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME PRELEVEE SUR L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR X... QUE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE GRANDI ONT ETE CONDAMNEES PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972 A VERSER DIRECTEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST PORTEE DE 7.340F A 9.480F. LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 MAI 1970 SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 19 MARS 1973. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L397


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1976, n° 90558
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME DUPUY
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1976

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