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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 93030

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93030
Numéro NOR : CETATEXT000007652184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-20;93030 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX ?[1] Marchés à forfait stipulant des prix provisoires insuffisants - Absence de faute de l'administration - ?[2] Retard dans la fixation des prix définitifs de marchés - Faute de l'administration - Allocation d'intérêts Compensatoires.

39-05-01-01[1], 60-01-02-02-01[1] Société ayant dû déposer son bilan et cesser définitivement son activité, en raison de l'insuffisance de sa trésorerie, alors qu'elle était titulaire de nombreux marchés passés avec les services de l'aéronautique du ministère des armées. Si, malgré les demandes répétées de la société, l'administration a refusé de relever les taux horaires qui servaient à la détermination des prix provisoires de certains marchés à forfait, la société avait, en signant ces marchés, accepté ces taux et ces prix. Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis de son co-contractant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE ?[1] Absence - Marchés à forfait stipulant des prix provisoires insuffisants - ?[2] Existence - Retard dans la fixation des prix définitifs de marchés administratifs et dans le paiement de sommes dues - Allocation d'intérêts compensatoires.

39-05-01-01[2], 60-01-02-02-01[2], 60-01-03-01 Société ayant dû déposer son bilan et cesser définitivement son activité, en raison de l'insuffisance de sa trésorerie, alors qu'elle était titulaire de nombreux marchés passés avec les services de l'aéronautique du ministère des armées. Administration n'ayant pas respecté les délais prévus par les dispositions applicables aux contrats passés avec la société pour la fixation des prix définitifs des marchés conclus à prix provisoires alors que la comptabilité de la société permettait, malgré certaines imperfections, de fixer ces prix définitifs. Cette méconnaissance par l'administration de ses obligations, qui a eu pour effet de diminuer et de différer les versements à la société, ainsi que divers retards dans le paiement de sommes qui lui étaient dues ont concouru aux difficultés de trésorerie qui ont entraîné sa cessation d'activité. Ces retards caractérisent, dans l'attitude de l'administration vis-à-vis de son co-contractant, des négligences graves et un mauvais vouloir constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à justifier l'allocation de dommages-intérêts compensatoires.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard dans la fixation des prix définitifs de marchés administratifs et dans le paiement de sommes dues - Allocation d'intérêts compensatoires.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE 12015885,79 F AVEC INTERETS A LA SOCIETE DES LABORATOIRES RENE X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE INTERVENUE EN JUILLET 1958 ; VU L'ORD ONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES EST DIRIGE CONTRE CELLES DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES RENE X... ET L'A CONDAMNE A EN INDEMNISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS. QUE LA SOCIETE X..., SPECIALISEE DANS L'ETUDE ET LA MISE AU POINT DE MATERIELS ELECTRONIQUES DE TELECOMMANDE, ETAIT TITULAIRE DE NOMBREUX MARCHES PASSES DE 1953 A 1958 AVEC LES SERVICES DE L'AERONAUTIQUE DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE LA SOCIETE N'A PU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA TRESORERIE, FAIRE FACE A SES ECHEANCES EN JUIN 1958 ET A DU DEPOSER SON BILAN ; QUE, DE CE FAIT, ELLE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE EN JUILLET 1958 ET A LICENCIE PLUS DE 1400 SALARIES ;
CONS. QUE, SI, MALGRE LES DEMANDES REPETEES DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION DE L'AIR A REFUSE DE RELEVER LES TAUX HORAIRES QUI SERVAIENT A LA DETERMINATION DES PRIX PROVISOIRES DE CERTAINS MARCHES A FORFAIT, LA SOCIETE AVAIT, EN SIGNANT LES MARCHES EN CAUSE, ACCEPTE CES TAUX ET CES PRIX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SI REGRETTABLES QU'AIENT PU ETRE LES REFUS DES SERVICES DE L'AIR D'AJUSTER LES PRIX STIPULES A LA REALITE DES PRIX DE REVIENT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE CES REFUS CONSTITUERENT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION VIS-A-VIS DE SON CO CONTRACTANT ; QU'EN REVANCHE, L'ADMINISTRATION N'A PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS PASSES AVEC LA SOCIETE DES LABORATOIRES RENE DE RVEAUX POUR LA FIXATION DES PRIX DEFINITIFS DES MARCHES CONCLUS A PRIX PROVISOIRES ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, MALGRE CERTAINES IMPERFECTIONS, PERMETTAIT DE FIXER CES PRIX DEFINITIFS ; QUE CETTE MECONNAISSANCE PAR L'ADMINISTRATION DE SES OBLIGATIONS A EU TOUT A LA FOIS, POUR EFFET, DE DIMINUER ET DE DIFFERER LES VERSEMENTS A LA SOCIETE X... ; QU'OUTRE CERTAINS RETARDS DANS LE PAIEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES, L'ADMINISTRATION A FAIT UN USAGE EXCESSIF DES ATTESTATIONS DE DROITS A PAIEMENT DONT UNE PARTIE SEULEMENT A PU AVOIR POUR CONTREPARTIE DES EN CAISSEMENTS EFFECTIFS PAR LA SOCIETE X... SOUS LA FORME DE CREDITS QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, L'ADMINISTRATION A ENCORE IRRE GULIEREMENT PRIVE LA SOCIETE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 311535 F QUI LUI ETAIT DU POUR L'EXECUTION DU MARCHE 5217/57 ET D'UNE SOMME DE 246937 F EN RAISON DE LA NOTIFICATION TARDIVE DU MARCHE 2214/58 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DIFFERENTS RETARDS ONT CONCOURU AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE QUI ONT ENTRAINE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE X... SANS QUE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA LIQUIDATION SUR LES BASES FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LA PARTIE NON CONTESTEE DE SON JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DES 28 MARCHES PASSES AVEC LA SOCIETE X..., AURAIT FAIT APPARAITRE UN LEGER SOLDE AU PROFIT DE L'ETAT, PUT ETRE REGARDEE COMME DE NATURE A INFIRMER LES INDICATIONS DENONCEES PAR LES PIECES DU DOSSIER ET, EN PARTICULIER, LES CONCLUSIONS UNANIMES DES TROIS EXPERTS Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR L'IMPUTABILITE DE LA CRISE DE TRESORERIE SUBIE PAR LA SOCIETE X... AU COMPORTEMENT DES SERVICES DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE A SON EGARD ; QUE LES RETARDS, DONT IL S'AGIT, CARACTERISENT, DANS L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION VIS-A-VIS DE SON CO CONTRACTANT, DES NEGLIGENCES GRAVES ET UN MAUVAIS VOULOIR CONSTITUTIF DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A JUSTI FIER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES QUE SOLLICITE LA SOCIETE X... ;
CONS. , TOUTEFOIS, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ATTENUEE PAR LES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR X... DANS LA GESTION DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ; QU'EN PARTICULIER, L'INSUFFISANCE DES SOURCES ET DES MOYENS DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE X..., L'IMPORTANCE CROISSANTE DE SA DETTE AU TITRE DE L'IMPOT ET DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE RENDAIENT PRECAIRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE CETTE SOCIETE LEQUEL S'EST TROUVE ROMPU PAR L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE, LE 15 JUIN 1958, A UNE ECHEANCE DE DETTES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAUTES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE X... EN LAISSANT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LA MOITIE DU PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE REPARATION A LA SOCIETE DES LABORATOIRES RENE X..., Y COMPRIS LES FRAIS AFFERENTS AU REGLEMENT JUDICIAIRE SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DEPOT DE SON BILAN PAR LA SOCIETE ET PRESENTENT AINSI LE CARACTERE DE DOMMAGES IMPUTABLES A L'ETAT, DANS LES LIMITES DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE ; QUE LES MODALITES DE CALCUL RETENUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR EVALUER CES DOMMAGES A 12015885,79 F NE SONT PAS CONTESTE ES EN APPEL ; QUE PAR SUITE, IL Y A LIEU, REFORMANT LE JUGEMENT ATTAQUE, DE RAMENER A 6007942,90 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LA SOCIETE DES LABORATOIRES RENE X... ; INDEMNITE RAMENEE A 6007942,90 F ; LES SOMMES DE 8152937,48 F ET DE 3862948,31 F MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES DE 4076468,74 F ET DE 1931474,16 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1976, n° 93030
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DANDELOT
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1976

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