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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 94282

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94282
Numéro NOR : CETATEXT000007652243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;94282 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Organisation d'un tournoi de "volley-ball".

60-01-02-02-02, 60-02-06, 60-04-02-02 Enfant blessé par la chute d'un joueur alors qu'il assistait à un tournoi de "volley-ball" organisé par une commune et surveillé par des membres des compagnies républicaines de sécurité qui avaient été mis à sa disposition pour assurer la surveillance et l'animation de ses plages pendant l'été. En laissant le jeu se dérouler alors que des spectateurs s'étaient rapprochés dangereusement du terrain de "volley-ball", en l'absence de toute barrière les maintenant à distance, les organisateurs du tournoi ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune qui ne peut s'exonerer en invoquant le comportement du joueur, auteur involontaire de l'accident.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Tournoi de "volley-ball" organisé par une commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS - Absence d'exonération - Tournoi de "volley-ball" organisé par une commune - Spectateur blessé par un joueur.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MORVAN A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE ROYAN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 AOUT 1970 A SON FILS LE Y... BENOIT X... QU'IL ASSISTAIT SUR LA PLAGE DE PONTAILLAC A UN TOURNOI DE "VOLLEY-BALL" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 21 AOUT 1970 VERS 18 HEURES, LE Y... BENOIT MORVAN, ALORS AGE DE ONZE ANS, QUI ASSISTAIT SUR LA PLAGE DE PONTAILLAC A ROYAN CHARENTE-MARITIME A UN TOURNOI DE "VOLLEY-BALL" ORGANISE PAR LA VILLE DE ROYAN ET SURVEILLE PAR LES MEMBRES DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE MIS A LA DISPOSITION DE LA VILLE DE ROYAN POUR ASSURER LA SURVEILLANCE ET L'ANIMATION DE SES PLAGES DURANT L'ETE, A ETE BLESSE A L'AVANT BRAS GAUCHE PAR LA CHUTE D'UN DES JOUEURS ; CONS. QUE SI LE Y... BENOIT MORVAN A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'ASSEYANT A UNE FAIBLE DISTANCE DU FILET AVEC D'AUTRES SPECTATEURS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN LAISSANT LE JEU SE DEROULER ALORS QUE DES SPECTATEURS, EN L'ABSENCE DE TOUTE BARRIERE LES MAINTENANT A DISTANCE DU TERRAIN DE "VOLLEY-BALL", S'EN ETAIENT RAPPROCHES DANGEREUSEMENT, LES ORGANISATEURS DU TOURNOI ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROYAN QUI NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LE COMPORTEMENT DU JOUEUR, AUTEUR INVOLONTAIRE DE L'ACCIDENT ; CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES EN METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROYAN LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A EXONERE LA VILLE DE ROYAN DE TOUTE RESPONSABILITE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN EVALUANT A 5500 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU Y... BENOIT Z... EN REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % DONT IL RESTE ATTEINT, ET A 2000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE LA DOULEUR PHYSIQUE, SOIT AU TOTAL 7500 F ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE ROYAN A VERSER AU SIEUR Z..., PERE DU Y... BENOIT Z... LA SOMME DE 3750 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA VILLE DE ROYAN DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE 1RE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROYAN ; ANNULATION ; CONDAMNATION DE LA VILLE DE ROYAN A VERSER AU REQUERANT LA SOMME DE 3750 F AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE VILLE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 94282
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: PR M. FROMENT MEURICE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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