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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1976, 96345

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96345
Numéro NOR : CETATEXT000007654954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;96345 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Opérations de constatation des prestations exécutées par une entreprise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MAUBEUGE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AOUT 1974 ET 27 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT AU DATE DU 18 JUIN 1974 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" UNE SOMME DE 61â556,98 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" A PERCEVOIR DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A LA SOCIETE PRECITEE EN VERTU DU CONTRAT PASSE LE 3 OCTOBRE 1967 POUR LA RECONSTRUCTION DE L'HOTEL DE VILLE DE LADITE VILLE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DONT LA VILLE DE MAUBEUGE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA VILLE A VERSER A LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" UNE SOMME TOTALE DE 61â556,98 F CORRESPONDANT, D'UNE PART, AUX INTERETS MORATOIRES DEMANDES PAR L'ENTREPRISE A RAISON DES RETARDS MIS, A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1970 ET JUSQU'AU 16 MARS 1972, PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A CONSTATER LES PRESTATIONS EXECUTEES PAR ELLE, D'AUTRE PART, AUX MEMES INTERETS A RAISON DES RETARDS MIS, A COMPTER DU 17 JUIN ET JUSQU'AU 30 JUILLET 1972 PAR LA MEME VILLE, A MANDATER LES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE ;
SUR LES DROITS DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" A PERCEVOIR DES INTERETS MORATOIRES POUR LE RETARD MIS PAR LA VILLE A CONSTATER LES PRESTATIONS EXECUTEES PAR ELLE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" AIT, MEME EN VERTU D'UN ACCORD VERBAL, RENONCE, COMME LE SOUTIENT LA VILLE DE MAUBEUGE, A FAIRE VALOIR SON DROIT A DES INTERETS MORATOIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DE L'ARTICLE 49-B, ALINEAS 1, 2 ET 3, DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, LA VILLE DE MAUBEUGE, MAITRE DE X..., QUI AVAIT RECU DE L'ENTREPRISE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" LE 30 JUIN 1970 UNE SITUATION RECAPITULATIVE DES TRAVAUX, APRES LA RECEPTION PROVISOIRE PRONONCEE LE 8 MAI PRECEDENT, ETAIT TENUE D'INFORMER L'ENTREPRISE PAR ECRIT ET AVANT LE 30 NOVEMBRE 1970, DES MOTIFS QUI L'EMPECHAIENT DE PROCEDER, SI ELLE ESTIMAIT NE PAS POUVOIR LE FAIRE, AUX CONSTATATIONS DES PRESTATIONS EXECUTEES PAR L'ENTREPRISE. QUE SI LA VILLE DE MAUBEUGE SOUTIENT QU'ELLE N'A PU PROCEDER A LA CONSTATATION DES DROITS DE L'ENTREPRISE AVANT LE 16 MARS 1972, DATE A LAQUELLE ELLE A NOTIFIE A CETTE DERNIERE LE DECOMPTE DEFINITIF, EN RAISON DE CE QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT LA SITUATION RECAPITULATIVE DU 30 JUIN 1970, COMPORTAIENT DES LACUNES ET DES INEXACTITUDES ET DE CE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS, EN POURSUIVANT LES TRAVAUX DE FINITION, LEVE LES RESERVES RELEVEES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, IL EST CONSTANT QUE LA VILLE N'A PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ENTREPRISE, DANS LE DELAI SUSINDIQUE QUI EXPIRAIT LE 30 NOVEMBRE 1970, AUCUN DE CES MOTIFS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES MOTIFS, LA VILLE DE MAUBEUGE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE LITIGIEUX EN LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" DES INTERETS MORATOIRES POUR RETARDS DANS LA CONSTATATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE ;
SUR LES DROITS DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" A PERCEVOIR DES INTERETS MORATOIRES POUR LE RETARD MIS PAR LA VILLE A MANDATER LES SOMMES DUES PAAR ELLE A L'ENTREPRISE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA VILLE DE MAUBEUGE AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QU'ELLE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9-5. DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX, MANDATER LES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE DANS UN DELAI DE SIX MOIS COURANT A COMPTER DU 11 MARS 1972, DATE A LAQUELLE ELLE A INVITE L'ENTREPRISE A PRENDRE CONNAISSANCE DU DECOMPTE DEFINITIF ET A LE SIGNER ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES QUI ONT FIXE AU 17 JUIN 1972 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE ILS ONT ESTIME QUE LA VILLE DE MAUBEUGE ETAIT REDEVABLE D'INTERETS MORATOIRES POUR RETARD DANS LE MANDATEMENT, N'ONT PAS EXAMINE LE MOYEN AINSI SOULEVE DEVANT EUX ET NE L'ONT PAS MEME VISE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET QU'IL ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE SUSANALYSEE DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" ;
CONSIDERANT QUE LA STIPULATION DE L'ARTICLE 9-5. DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES INVOQUEE PAR LA VILLE DE MAUBEUGE CONCERNE, NON LES DELAIS DONT DISPOSE LE MAITRE DE X... POUR LE MANDATEMENT DES SOMMES QU'IL DOIT A L'ENTREPRISE A PARTIR DU MOMENT OU IL A CONSTATE LES DROITS DE LADITE ENTREPRISE, MAIS LES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LES OPERATIONS DE CONSTATATION DES DROITS DE L'ENTREPRISE AU PAIEMENT POUR SOLDE APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE LES DELAIS OUVERTS A LA VILLE POUR LE MANDATEMENT DES SOMMES DUES PAR ELLE A L'ENTREPRISE ETAIENT FIXES PAR L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES ET QU'IL EST CONSTANT QUE CES DELAIS N'ONT PAS ETE RESPECTES ; QUE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" SOUTIENT QUE LES SOMMES QUI LUI SONT DUES AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES POUR RETARD DANS LE MANDATEMENT S'ELEVENT A 1â751,19 F, SANS QUE LA VILLE DE MAUBEUGE N'EN CONTESTE LE MONTANT ; QU'IL Y A DONC LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 18 JUIN 1974 CONDAMNANT LA VILLE DE MAUBEUGE A VERSER A LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" UNE SOMME GLOBALE DE 61â556,98 F EST ANNULE EN TANT QU'IL A DECIDE QU'AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES POUR RETARD DANS LE MANDATEMENT DES SOMMES DONT L'ENTREPRISE ETAIT CREANCIERE, IL ETAIT DU 1â751,19 F A LADITE SOCIETE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE MAUBEUGE EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" LA SOMME DE 1â751,19 F A CE TITRE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE MAUBEUGE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT A LA CHARGE DE LA VILLE DE MAUBEUGE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des marchés publics 353
Code des marchés publics 355


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 96345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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