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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1976, 95700

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Sens de l'arrêt : évocation annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95700
Numéro NOR : CETATEXT000007652933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;95700 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Compétence des juridictions judiciaires en matière d'expropriation - [1] Existence - Appréciation des charges financières résultant d'une expropriation - [2] Absence - [21] - RJ1 Litige relatif à la réparation d'un préjudice causé par la renonciation de l'expropriant à poursuivre la procédure d'expropriation - [22] - RJ2 Litige relatif à la réparation d'un préjudice causé par la durée de la phase administrative de l'expropriation.

17-03-01-02[1], 34-04-02[3] En vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, il appartient aux tribunaux judiciaires de statuer sur l'ensemble des charges financières résultant d'une expropriation, notamment sur les demandes d'indemnités accessoires relatives à des pertes de revenu, à un manque à gagner, à des frais de réemploi ou à des charges de réinstallation. Il en est ainsi des frais d'hypothèque et des intérêts d'un emprunt supportés en vue d'exécuter sur l'immeuble des travaux d'amélioration auxquels la procédure d'expropriation a mis obstacle.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - [1] Litige relatif à la réparation d'un préjudice causé par la renonciation de l'expropriant à poursuivre la procédure d'expropriation - Compétence des juridictions administratives - [2] - RJ2 Litige relatif à la réparation du préjudice causé à un propriétaire par la durée de la phase administrative d'une expropriation.

17-03-01-02[21], 17-03-02-05-01[1], 34-04-02[1] Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître de conclusions tendant à ce qu'une collectivité publique soit déclarée responsable de préjudices imputables à ses décisions successives de recourir à l'expropriation puis d'y renoncer [1].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - [1] - RJ1 Litige relatif à la réparation d'un préjudice causé par la renonciation de l'expropriant à poursuivre la procédure d'expropriation - Compétence des juridictions administratives - [2] - RJ2 Litige relatif à la réparation du préjudice causé à un propriétaire par la durée de la phase administrative d'une expropriation - [3] Litige relatif à l'appréciation des charges financières résultant d'une expropriation - Compétence des tribunaux judiciaires.

17-03-01-02[22], 17-03-02-05-01[2], 34-04-02[2] Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître d'un litige relatif à la réparation du préjudice causé à un propriétaire par la durée de la phase administrative de l'expropriation [2], cette phase s'achevant à la date à laquelle le dossier attestant l'accomplissement des formalités prescrites au chapitre 1er de l'ordonnance du 23 octobre 1958 est transmis au juge de l'expropriation.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Fondement - [1] Faute - Absence - [11] Renonciation de l'expropriant à poursuivre la procédure d'expropriation - [12] Durée de la phase administrative d'une expropriation - [2] Responsabilité sans faute - Préjudice particulier causé à un propriétaire par la renonciation de l'expropriant à poursuivre la procédure d'expropriation.

34-04-03[11], 60-01-02-02-01[1] Commune ayant renoncé à faire usage du droit d'expropriation quatre ans après avoir notifié à un propriétaire son intention d'exproprier. Absence de faute.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Préjudice anormal et spécial - Egalité des citoyens devant les charges publiques - Préjudice causé à un propriétaire par la renonciation de l'expropriant à poursuivre la procédure d'expropriation.

34-04-03[12], 60-01-02-02-01[2] Délai de plus de cinq ans s'étant écoulé entre la date à laquelle a été reprise la phase administrative d'une expropriation, que l'expropriant avait déclaré renoncer à poursuivre l'année précédente, et la date d'achèvement de cette phase. Absence de faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - [1] Renonciation de l'expropriant à poursuivre la procédure d'expropriation - [2] Durée de la phase administrative d'une expropriation.

34-04-03[2], 60-01-02-01, 60-04-01-05 Commune ayant renoncé à faire usage du droit d'expropriation quatre ans après avoir notifié à un propriétaire son intention d'exproprier. Intéressé fondé à demander la réparation du préjudice particulier - consistant dans l'immobilisation de son capital durant cette période - qu'il avait subi dans un intérêt général et qui, en raison de son caractère spécial et de sa gravité, ne pouvait être regardé comme une charge lui incombant normalement [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice causé à un propriétaire par la renonciation de l'expropriant à poursuivre la procédure d'expropriation.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat S., 1970-12-23 Electricité de France c/ Farsat Recueil Lebon p. 79O. 2. Conf., Conseil d'Etat Section, 1975-03-14, Société civile immobilière de la Vallée de Chevreuse Recueil Lebon p. 197


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONDAMNANT LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER A LUI VERSER SEULEMENT UNE SOMME DE 55 192 F EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES CAUSES PAR LES AGISSEMENTS DE LADITE COMMUNE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SON IMMEUBLE LA ROTONDE DU BRISTOL ; VU LES ORDONNANCES DES 23 OCTOBRE 1958 ET 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 FEVRIER 1960, LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X... SON INTENTION D'EXPROPRIER L'IMMEUBLE DIT "LA ROTONDE" QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ; QU'UN ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE PAR LA COMMUNE A ETE PRIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 10 AOUT 1960 ; QU'APRES FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE DECLARE CESSIBLE, LA COMMUNE A RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION PAR UNE DECISION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SIEUR X... LE 20 MARS 1964 ; QUE, LE 24 MARS 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-SUR-MER A, DE NOUVEAU, DECIDE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE DU SIEUR GIROUARD ET QU'UN ARRETE DE CESSIBILITE A ETE PRIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 13 AVRIL 1965 SUR LE FONDEMENT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 10 AOUT 1960 ; QUE, LE 27 NOVEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL A DEMANDE AU PREFET DE PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EN RAISON DES RECOURS FORMES PAR LE SIEUR X... QUI CONTESTAIT LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 13 AVRIL 1965 ET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 26 AVRIL 1965 ; QU'A LA SUITE DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE, LE DOSSIER ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CHAPITRE I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE A ETE TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE 23 OCTOBRE 1970 AUX FINS DE REALISER LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUI EST INTERVENU PAR UNE ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1972 DEVENUE DEFINITIVE ; QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AU SIEUR X... A ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1975 A LA SOMME DE 710 300 F ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE REPARATION DE PREJUDICES QU'IL IMPUTE AUX AGISSEMENTS DE LA COMMUNE ET QU'IL ESTIME NON COUVERTS PAR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 FEVRIER 1960 ET LE 20 MARS 1964 : CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE PREJUDICES IMPUTABLES A SES DECISIONS SUCCESSIVES DE RECOURIR A L'EXPROPRIATION PUIS D'Y RENONCER ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUI TENDAIENT A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSANT LE PREJUDICE QU'IL A PU SUBIR DU FAIT DE L'INDISPONIBILITE DE L'IMMEUBLE PENDANT LES QUATRE ANNEES DONT S'AGIT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER SUR CE POINT ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE A CE TITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ; CONS. QU'EN SE PROPOSANT DE FAIRE USAGE DU DROIT D'EXPROPRIATION PUIS EN RENONCANT A LE FAIRE, LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SIEUR X... ; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA REPARATION DU PREJUDICE PARTICULIER QU'IL A PU SUBIR, DANS UN INTERET GENERAL ET QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE SPECIAL ET DE SA GRAVITE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE LUI INCOMBANT NORMALEMENT ; CONS. QUE LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CO-PROPRIETE AFFERENTS A LA PERIODE DONT S'AGIT ET QUI CORRESPONDENT A UNE CHARGE NORMALE DE L'IMMEUBLE DONT IL A RECOUVRE LA PLEINE JOUISSANCE A COMPTER DU 20 MARS 1964 ; MAIS CONS. QUE L'IMMOBILISATION DE SON CAPITAL DURANT QUATRE ANS REVET LE CARACTERE D'UN PREJUDICE PARTICULIER QUI DOIT ETRE REPARE ; QUE, COMPTE TENU DU PRIX D'ACHAT DE L'IMMEUBLE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER A PAYER AU SIEUR X..., DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE 28 000 F ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 24 MARS 1965 ET LE 25 OCTOBRE 1970 : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L'EXPROPRIATION A ETE REPRISE LE 24 MARS 1965 ET S'EST TERMINEE LE 23 OCTOBRE 1970, LA DUREE DE CETTE PROCEDURE NE CONSTITUE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'ELLE NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSTITUTIVE D'UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE AYANT IMPOSE AU PROPRIETAIRE UNE CHARGE PARTICULIERE EXCEDANT CELLES QU'IL PEUT ETRE NORMALEMENT APPELE A SUBIR DANS UN INTERET GENERAL ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ET NOTAMMENT SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES ACCESSOIRES RELATIVES A DES PERTES DE REVENU, UN MANQUE A GAGNER, DES FRAIS DE REEMPLOI OU DES CHARGES DE REINSTALLATION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR DE TELS CHEFS DE DEMANDE ; CONS., ENFIN, QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 55 192 F REPRESENTANT LES FRAIS D'HYPOTHEQUE ET LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN VUE DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE AUXQUELS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A MIS OBSTACLE, CES DEPENSES CONSTITUAIENT EN FAIT DES CHARGES ACCESSOIRES DE L'EXPROPRIATION QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE D'APPRECIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS ET QU'IL N'APPARTIENT PAS DAVANTAGE AU CONSEIL D'ETAT D'EN CONNAITRE ; MAIS CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL DE LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER TENDANT A ETRE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE A CE TITRE ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS DE L'INDEMNITE DE 55 192 F DOIVENT ETRE REJETEES COMME AYANT ETE PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 23 OCTOBRE 1970 : - CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE L'ETAT PENDANT LA PHASE JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LA PHASE ADMINISTRATIVE S'EST ACHEVEE LE 23 OCTOBRE 1970, DATE A LAQUELLE A ETE SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SES CONCLUSIONS D'INDEMNITE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 28 000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 25 AOUT 1972 ET 8 JUILLET 1974 ; QU'A CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE LIE A L'IMMOBILISATION DU CAPITAL INVESTI DANS L'IMMEUBLE "LA ROTONDE" ENTRE LE 16 FEVRIER 1960 ET LE 20 MARS 1964 ; COMMUNE DE BEAULIEU CONDAMNEE A PAYER AUX HERITIERS DU REQUERANT LA SOMME DE 28 000 F AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ; REJET DES CONCLUSIONS TENDANT AU REHAUSSEMENT DE L'INDEMNITE DE 55 192 F, ET DE LA CAPITALISATION DES INTERETS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER .

Références :

Code civil 1154
Ordonnance 1958-10-23 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 95700
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. MASSOT
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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