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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mars 1976, 00756

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00756
Numéro NOR : CETATEXT000007653013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;00756 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Président d'une association autorisé par le bureau.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR FATOSME JEAN X... EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU MARCHE DES BATIGNOLLES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XVIIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOINES-BATIGNOLLES", ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N. 69-429 DU 10 MAI 1969 ; VU LE DECRET N. 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU MARCHE DES BATIGNOLLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1975, LE BUREAU DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU MARCHE DES BATIGNOLLES A AUTORISE LE SIEUR Y..., SON PRESIDENT, A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... JUSTIFIE D'UN MANDAT L'HABILITANT A AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE ETAIT INTERVENUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SIEUR Z... ET QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE S'ASSOCIER TANT AUX CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOINES- BATIGNOLLES", QU'AUX CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI AURAIT EU QUALITE POUR SAISIR ELLE-MEME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE REQUETE TENDANT AUX MEMES FINS QUE CELLE DU SIEUR Z..., EST RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR CELUI-CI ;
SUR LE SURSIS : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT, POUR L'ASSOCIATION REQUERANTE, DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1975 PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE EST SERIEUX ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1975, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SUR LA REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1975, IL EST SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 00756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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