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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 mars 1976, 99443

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99443
Numéro NOR : CETATEXT000007614036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;99443 ?

Analyses :

Vérifications de comptabilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ,DEMEURANT... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, MEME LORSQUE LES ECRITURES COMPTABLES D'UNE ENTREPRISE SONT REGULIERES EN LA FORME, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LE VERIFICATEUR PROCEDE A DES REDRESSEMENTS DES BENEFICES DECLARES LORSQU'IL A DES RAISONS SERIEUSES D'EN CONTESTER LA SINCERITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE, COMME L'EXPOSE LE SIEUR X... ,IL Y AIT UNE DISCORDANCE ENTRE LES RESULTATS DE LA PREMIERE VERIFICATION OPEREE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET CEUX DE LA SECONDE VERIFICATION OPEREE ULTERIEUREMENT EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE TELLE DISCORDANCE N'EST PAS, EN RAISON DE L'INDEPENDANCE DES PROCEDURES ET DES IMPOSITIONS, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES DEUX MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... N'EST FONDE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 99443
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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