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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1976, 90177

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Sens de l'arrêt : évocation annulation partielle renvoi admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90177
Numéro NOR : CETATEXT000007656864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;90177 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de la santé et ministre de l'économie et des finances - Plafonds de rémunération des médecins hospitaliers.

01-02-02-01-03, 61-02-03[1], 61-02-03[2] En décidant que l'activité du médecin ophtalmologiste chef de service à temps partiel serait désormais réduite à une durée correspondant à trois demi-journées réglementaires par semaine, la commission administrative d'un hôpital s'est bornée, comme elle avait compétence pour le faire en vertu de l'article 22 du décret du 11 décembre 1958, à fixer les obligations d'un chef de service en fonction de l'activité du service. Si elle a cru, à tort, pouvoir tirer des conséquences d'ordre financier de sa décision, cette mention qui n'avait qu'un caractère surabondant, est sans influence sur la légalité de la délibération. La commission n'a, par suite, empiété ni sur la compétence appartenant aux médecins à temps partiel de l'établissement pour fixer la répartition de la masse des honoraires entre les praticiens de cette catégorie ni sur celle conférée au ministre de la santé et au ministre de l'économie et des finances par l'article 11 du décret susvisé du 11 décembre 1968 pour fixer, dans certains cas, les plafonds de rémunération.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - ?[1] Droits - obligations et garanties - Obligation de service - Pouvoirs de la commission administrative paritaire - ?[2] Rémunération - Répartition de la masse des honoraires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL DE BETHUNE PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES, LES 2 FEVRIER ET 21 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA REQUETE DU DOCTEUR X..., UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL EN DATE DU 28 FEVRIER 1969 MODIFIANT LA REPARTITION DES HONORAIRES MEDICAUX DANS CET ETABLISSEMENT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 21 DECEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 MAI 1961 ET 15 MAI 1963; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REQUETE DE L'HOPITAL BETHUNE: CONSIDERANT QU'EN DECIDANT, PAR SA DELIBERATION DU 21 FEVRIER 1969, QUE L'ACTIVITE DU MEDECIN OPHTALMOLOGISTE CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL SERAIT DESORMAIS REDUITE A UNE DUREE CORRESPONDANT A TROIS DEMI-JOURNEES REGLEMENTAIRES PAR SEMAINE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BETHUNE S'EST BORNEE, COMME ELLE AVAIT COMPETENCE POUR LE FAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, A FIXER LES OBLIGATIONS D'UN CHEF DE SERVICE EN FONCTION DE L'ACTIVITE DU SERVICE; QUE SI ELLE A CRU, A TORT, POUVOIR TIRER DES CONSEQUENCES D'ORDRE FINANCIER DE SA DECISION, CETTE MENTION, QUI N'AVAIT QU'UN CARACTERE SURABONDANT, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION; QU'ELLE N'A, PAR SUITE, EMPIETE NI SUR LA COMPETENCE APPARTENANT AUX MEDECINS A TEMPS PARTIEL DE L'ETABLISSEMENT POUR FIXER LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES ENTRE LES PRATICIENS DE CETTE CATEGORIE NI SUR CELLE CONFEREE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSVISE DU 11 DECEMBRE 1968 POUR FIXER, DANS CERTAINS CAS, LES PLAFONDS DE REMUNERATION;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN DECLARANT QUE LA DELIBERATION PRENDRAIT EFFET, A COMPTER DE L'ANNEE 1968, LA COMMISSION A DONNE UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL A SA DECISION FIXANT LES OBLIGATIONS DE SERVICE DU MEDECIN CHEF DU SERVICE D'OPHTALMOLOGIE; QUE PAR SUITE L'HOPITAL DE BETHUNE, S'IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LA MESURE OU LE JUGEMENT A ANNULE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE NOTIFIEE AU SIEUR X..., EST EN REVANCHE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE NOTIFICATION;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X...: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE BETHUNE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA PART DE REMUNERATION DONT IL A ETE PRIVE AU COURS DE L'ANNEE 1968; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A TRAITEMENT DU SIEUR X...; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... A DROIT POUR L'ANNEE 1968 A LA PART DE REMUNERATION DONT IL A ETE ILLEGALEMENT PRIVE DU FAIT DE L'ILLEGALITE DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BETHUNE; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, IL N'EST CEPENDANT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE MONTANT DE LA SOMME QUI LUI EST DUE; QU'IL Y A LIEU DE LE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR ETRE PROCEDE A LA DETERMINATION DE CETTE REMUNERATION; QUE LES SOMMES DUES AU SIEUR X... PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 31 MARS 1969;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 23 JANVIER 1974; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A AURA LIEU POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1972 EST ANNULE, D'UNE PART, EN TANT QU'IL A ANNULE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA NOTIFICATION AU SIEUR X... DE LA DELIBERATION DU 21 FEVRIER 1969, CETTE DELIBERATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BETHUNE A MODIFIE LES OBLIGATIONS DE SERVICE DU MEDECIN CHEF DU SERVICE D'OPHTALMOLOGIE DE CET HOPITAL, D'AUTRE PART, EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AU VERSEMENT DE LA PART DE REMUNERATION DONT CELUI-CI A ETE PRIVE EN 1968. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR Y ETRE PROCEDE A LA DETERMINATION DE LA PART DE REMUNERATION QUI LUI EST DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1968. LES SOMMES DUES AU SIEUR X... PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 31 MARS 1969; LES INTERETS ECHUS LE 23 JANVIER 1974 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'HOPITAL DE BETHUNE EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code civil 1154
Décret 1958-12-11 art. 11 ET 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 90177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1976

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