Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 avril 1976, 88110

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88110
Numéro NOR : CETATEXT000007656337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;88110 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - Détermination du patrimoine administratif qui doit supporter la charge de l'indemnisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Perte de coupes de foin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE PY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SALON-DE-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES DU SIEUR PIERRE Y... DE SON INSTALLATION D'AGREGATS BITUMEUX ET L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT AVEC L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 3â295 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1969, ENSEMBLE A GARANTIR L'ETAT DE CETTE CONDAMNATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE L'ETAT PAR L'ENTREPRISE PY : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES RECOLTES DU SIEUR X..., EXPLOITANT AGRICOLE A ARLES, ONT ETE CAUSES PAR LES FUMEES EMANANT D'UNE INSTALLATION DE CHANTIER DESTINEE A LA PREPARATION D'AGREGATS BITUMEUX ET UTILISEE PAR L'ENTREPRISE PY POUR L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE LE 27 SEPTEMBRE 1968 AVEC LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN VUE DU REVETEMENT DE ROUTES NATIONALES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE A CE MARCHE, L'ENTREPRENEUR DEMEURE EN TOUT ETAT DE CAUSE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LA CONDUITE ET LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES L'ENTREPRENEUR "NE PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE QU'AUTANT QU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX RESULTENT D'UNE MANIERE IMPERATIVE DES DISPOSITIONS DU MARCHE OU D'ORDRES DE SERVICE DE L'INGENIEUR MAINTENUS MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION AIT EU LA FACULTE DE STIPULER UN DEPOUSSIERAGE COMPLEMENTAIRE DESTINE A ATTENUER DANS UNE CERTAINE MESURE LES RETOMBEES IMPUTABLES AUX OPERATIONS DE TRAITEMENT DES AGREGATS, CETTE CIRCONSTANCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE DE L'ENTREPRISE PY, N'EST PAS DE NATURE A DEGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL A DECIDE QU'ELLE GARANTIRAIT L'ETAT DE LA CONDAMNATION CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'OUTRE LA PERTE SUR LES DEUX PREMIERES COUPES DE FOIN, LE SIEUR X... A SUBI UN MANQUE A GAGNER SUR SA RECOLTE SUIVANTE, LAQUELLE A ETE PAR LUI VENDUE SUR PIED A UN ELEVEUR A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX COURAMMENT PRATIQUE EN RAISON DE LA POLLUTION DE SES HERBAGES PAR L'EFFET DES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE PY ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNEE A REPARER CE CHEF DE PREJUDICE ;
EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE PY, D'UNE PART, ET LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME PAR LA VOIE D'UN APPEL QUI A ETE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE PY ET QUI EST RECEVABLE, D'AUTRE PART, SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES INTERETS DES SOMMES DUES AU SIEUR X... NE PEUVENT COURIR QUE DU 25 JUILLET 1970, JOUR DE LA DEMANDE D'INDEMNITE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1969, DATE DE L'ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 31 MAI 1972 EST ANNULE EN TANT QU'IL FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS AU SIEUR X... A RAISON DE L'INDEMNITE DE 3â295 F QUE L'ENTREPRISE PY ET L'ETAT ONT ETE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT CONDAMNES A VERSER A CE DERNIER. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 3â295 F QUE L'ENTREPRISE PY ET L'ETAT ONT ETE CONDAMNES A PAYER AU SIEUR X... PORTERA INTERET A COMPTER DU 28 JUILLET 1970. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE PY EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 88110
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.