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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 avril 1976, 89598

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89598
Numéro NOR : CETATEXT000007655279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;89598 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Dommages de guerre - Ordonnance de taxe devenue définitive.

54-04-02-02-02 L'ordonnance de taxe du président d'une commission régionale des dommages de guerre fixant les honoraires d'un expert étant devenue définitive, impossibilité pour le président d'une autre commission régionale, saisie du fond du litige sur renvoi après cassation, de modifier le montant de ces honoraires.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A CE QUE SOIENT FIXES A 4000 F LES HONORAIRES DUS A SON MARI, DECEDE, POUR L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE DANS UNE AFFAIRE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. VU LES LOIS DES 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ET 30 MAI 1972 ; LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DE TAXE DU 11 AVRIL 1960, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A FIXE A 400000 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y..., DESIGNE COMME EXPERT X... L'AFFAIRE DE DOMMAGE DE GUERRE OPPOSANT L'ETAT A LA SOCIETE "LA MANUFACTURE MODERNE DE CHAPELLERIE" ET A LA "SOCIETE POUR LA DIFFUSION DE LA CASQUETTE DE LUXE GRAND SPORT" ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE ORDONNANCE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS QU'ELLE EST AINSI DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ELLE AVAIT CONFERE AU SIEUR Y... DES DROITS ACQUIS QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON NE POUVAIT MECONNAITRE, COMME IL L'A FAIT PAR SON ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1965 EN TAXANT CETTE EXPERTISE A 500 F ; QUE LA DAME VEUVE Y... EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1965 EN TANT QUE, PAR CETTE ORDONNANCE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DONT S'AGIT A FIXE A 500 F LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A SON MARI ; ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE TAXE DU 19 FEVRIER 1965 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON EN TANT QU'ELLE FIXE A 500 F LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'EXPERT Y... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 89598
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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