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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 avril 1976, 96000

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96000
Numéro NOR : CETATEXT000007657254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;96000 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Taxe additionnelle au droit de bail.

17-03-01-02-03-01, 38-03, 54-07-01-05[2] Commission départementale d'amélioration de l'habitat ayant refusé d'allouer à l'un des copropriétaires d'un immeuble une subvention au titre des travaux de raccordement de cet immeuble à l'égout au motif qu'il était occupé par un des copropriétaires et n'était donc pas assujetti à la taxe additionnelle au droit au bail instituée par la loi du 31 décembre 1970. Cette taxe étant un accessoire d'un droit d'enregistrement, la solution du litige dépend de questions qui, soulevant une difficulté sérieuse, ne peuvent être tranchées que par l'autorité judiciaire. Il y a lieu, par suite, de surseoir à statuer jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée sur la question préjudicielle ainsi soulevée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Taxe additionnelle au droit de bail instituée par la loi du 31 décembre 1970 au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

19-02-01-01 Cette taxe est l'accessoire d'un droit d'enregistrement. Il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de dire si c'est à bon droit ou non que cette taxe a été perçue.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Conditions d'attribution - Question préjudicielle.

54-07-01-05[1] En présence d'une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, le Conseil d'Etat surseoit à statuer, sans annuler le jugement attaqué, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle relevant de la compétence des autorités judiciaires - [1] Modalités - Sursis ordonné par le Conseil d'Etat - [2] Assujettissement d'un immeuble à la taxe additionnelle au droit de bail.


Texte :

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT DEUX DECISIONS DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 DE LA SECTION DU CALVADOS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT REFUSANT A LA DAME VEUVE X... UNE SUBVENTION POUR TRAVAUX AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT CETTE DERNIERE EST COPROPRIETAIRE A HONFLEUR CALVADOS ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LADITE DAME ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1945 ET 27 SEPTEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DEUX DECISIONS EN DATE DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU CALVADOS A REFUSE DE LUI ALLOUER UNE SUBVENTION AU TITRE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE, SIS A HONFLEUR, ..., DONT ELLE EST COPROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES DEUX FILS ; QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT OCCUPE PAR UN DES COPROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, ASSUJETTI A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE POUR ANNULER CES DECISIONS, LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT REGULIEREMENT PAYE, "DEPUIS VINGT ANS", LA TAXE ADDITIONNELLE AFFERENTE A L'IMMEUBLE ET ONT ESTIME, POUR CE MOTIF, QUE LE REFUS OPPOSE ETAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AIT ENTENDU DIRE QUE LA DAME X... AVAIT ACQUITTE SUCCESSIVEMENT DEPUIS 1951, EPOQUE OU A ETE ETABLI UN CONTRAT DE BAIL ENTRE LA DAME X... ET SON FILS LE DOCTEUR X..., LE PRELEVEMENT SUR LES LOYERS INSTITUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT PUIS LA TAXE ADDITIONNELLE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT QUI S'Y EST SUBSTITUEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND EN DEFINITIVE DU POINT DE SAVOIR SI C'EST A BON DROIT OU NON QUE LA TAXE ADDITIONNELLE, LAQUELLE EST ACCESSOIRE D'UN DROIT D'ENREGISTREMENT, A ETE PERCUE AU TITRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... COMPTE TENU DES CONVENTIONS QUI ONT PU EXISTER ENTRE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET LES OCCUPANTS DE CET IMMEUBLE ; QUE DE TELLES QUESTIONS, QUI PRESENTENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ET NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; SURSIS A STATUER ; DEPENS RESERVES .

Références :

Loi 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 96000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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