| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1976, 96258

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-SAONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LURE HAUTE-SAONE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1974 ET 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 12 JUIN 1974, LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 9.659,42 F A L'ENTREPRISE F. BROGGINI AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LURE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-SAONE A, PAR SOUMISSION DU 14 DECEMBRE 1966, CONFIE A L'ENTREPRISE BROGGINI F. LE PREMIER LOT D'UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LURE HAUTE-SAONE ; QU'INVOQUANT DES MALFACONS ET DES RETARDS QU'ELLE IMPUTE A LADITE ENTREPRISE, LA CHAMBRE DE METIERS A RETENU SUR LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE LA SOMME DE 26.596,99; QU'ELLE CONTESTE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE BROGGINI UNE SOMME DE 9.659,42F AU TITRE DE DEDUCTIONS OPEREES A TORT;
SUR LE MONTANT DES TRAVAUX CONCERNANT LES CHEMINS, ALLEES ET PARCS DE STATIONNEMENT DE VEHICULES : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ENTREPRISE BROGGINI N'AIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX CONCERNANT LES CHEMINS, ALLEES ET PARCS DE STATIONNEMENT DE VEHICULES, IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A FOURNI LES MATERIAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DESDITS TRAVAUX; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES EN ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION EN LES ESTIMANT A 1.800F;
SUR LA CHARGE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE : "LORSQUE L'ENTREPRENEUR NE SE CONFORME PAS SOIT AUX DISPOSITIONS DU MARCHE, SOIT AUX ORDRES DE SERVICE QUI LUI SONT DONNES PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU MAITRE DE X... OU PAR SON DELEGUE, LE REPRESENTANT LEGAL LE MET EN DEMEURE D'Y SATISFAIRE DANS UN DELAI DETERMINE PAR UNE DECISION QUI LUI EST NOTIFIEE PAR UN ORDRE DE SERVICE" ET SI LE REPRESENTANTDE LA CHAMBRE DE METIERS N'A PAS MIS EN DEMEURE L'ENTREPRISE BROGGINI D'AVOIR A EFFECTUER LA POSE D'UN CONDUIT DE DECOMPRESSION DE LA FOSSE SANITAIRE AVANT DE FAIRE APPEL A UN AUTRE ENTREPRENEUR IL EST CONSTANT QUE C'EST LE SIEUR Y... QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT ET A PRESENTE UNE FACTURE DE 159,40F A LA CHAMBRE DE METIERS. QUE, PAR SUITE, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER LA DEDUCTION DE LADITE FACTURE DU DECOMPTE DEFINITIF; QUE TOUTEFOIS LA CHAMBRE DE METIERS DOIT INDEMNISER L'ENTREPRISE BROGGINI A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MECONNAISSANCE DES CLAUSES SUSRAPPELEES DU MARCHE; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION EN FIXANT L'INDEMNITE A 20F;
SUR LA REPARATION DE LA MALFACON D'UN MUR : CONSIDERANT QUE SI LES MALFACONS AFFECTANT LE MUR DE LA CAGE D'ESCALIER ET CONSTATEES AU PROCES-VERBAL DE CHANTIER ONT FAIT L'OBJET DE REPARATIONS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE NI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE NE COMPORTENT DE RESERVE SUR LA DEPRECIATION QUI EN RESULTERAIT; QUE, PAR SUITE, LESDITES MALFACONS NE POURRAIENT EVENTUELLEMENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DE METIERS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE MONTANT DE LA DEPRECIATION DU BATIMENT DEDUIT, SOIT PORTE A 4.000F;
SUR LES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE ET DU CALENDRIER Y ANNEXE QUE SI CE DERNIER DOCUMENT INDIQUE LES DATES D'ACHEVEMENT DES DIVERSES PHASES DE LA CONSTRUCTION, LES PENALITES DE RETARD CALCULEES D'AILLEURS SUR LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX, N'ONT ETE PREVUES QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI TOTAL DE 12 MOIS IMPARTI A L'ENTREPRISE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CE DELAI A ETE RESPECTE PAR L'ENTREPRISE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE CELLE-CI DE TOUTE PENALITE;
SUR LES DEPENS ET FRAIS D'EXPERTISE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRISE BROGGINI N'A OBTENU QU'UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QU'ELLE RECLAMAIT A LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-SAONE, LADITE CHAMBRE DE METIERS, QUI LUI AVAIT REFUSE TOUTE INDEMNITE, N'EN A PAS MOINS SUCCOMBE A L'INSTANCE; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE AIENT ETE ACCRUS PAR L'EXAGERATION DES DEMANDES DE L'ENTREPRISE; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE METIERS LA TOTALITE DES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SOLLICITE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA CHAMBRE DE METIERS, QUE LA SOMME DUE PAR LA CHAMBRE DE METIERS A L'ENTREPRISE BROGGINI DOIT ETRE RAMENEE EN PRINCIPAL DE 9.659,42F A 9.520,02F;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA SOMME DE 9.659,42F QUELA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-SAONE A ETE CONDAMNEE A VERSER PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 12 JUIN 1974 A L'ENTREPRISE BROGGINI EST RAMENEE EN PRINCIPAL A 9.520,02F. ARTICLE 2.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 12 JUIN 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-SAONE EST REJETE. ARTICLE 4.- L'ENTREPRISE BROGGINI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.