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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mai 1976, 01603

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01603
Numéro NOR : CETATEXT000007615663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;01603 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Décès du requérant - Affaire en l'état - Obligation pour le juge de statuer au fond.

19-02-03-07, 19-02-04-01-06, 19-02-04-08 Lorsque le décès du demandeur a été notifié au tribunal, le dossier était en l'état. Le tribunal avait donc l'obligation de statuer au fond, bien que les héritiers n'eussent pas repris l'instance. Les héritiers sont recevables et fondés à demander l'annulation du jugement de non-lieu en l'état. En l'espèce, renvoi devant le tribunal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Appel d'un jugement prononçant le non-lieu en l'état - Recevabilité.

54-05-05-01, 54-08-01-01 Lorsque le décès du demandeur a été notifié au tribunal, le dossier était en l'état. Le tribunal avait donc l'obligation de statuer au fond, bien que les héritiers n'eussent pas repris l'instance. Les héritiers sont recevables et fondés à demander l'annulation du jugement de non lieu en l'état. En l'espèce, renvoi devant le tribunal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Décès du requérant - Affaire en l 'état - Obligation pour le juge de statuer au fond - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel d'un jugement prononçant le non-lieu en l'état.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Décès du requérant - Affaire en l'état - Obligation pour le juge de statuer au fond.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Décès du requérant - Appel d'un jugement prononçant le non-lieu en l'état.


Texte :

Vu la requête présentée par les demoiselles ... , demeurant à ... , ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a decidé qu'il n'y avait lieu à statuer en l'état sur la demande en décharge du supplement d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle la dame ... , leur mère, décedée le 16 janvier 1975, a été assujettie au titre de l'année 1968 à raison de la plus-value réalisée par celle-ci à l'occasion de la vente d'une parcelle de terrain sise au lieu dit " ... " à ... ;
Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a été régulièrement saisi par la dame ... d'une requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1968 à raison de la plus-value qu'elle aurait réalisée à l'occasion de la vente d'une parcelle de terrain sise à ... ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 27 octobre 1975 à laquelle le décès de la requérante a été notifié audit tribunal, l'affaire était en état; qu'il y avait lieu, dès lors, pour les premiers juges, de statuer au fond, nonobstant le fait qu'aucun des héritiers de la dame ... n'avait à cette date repris l'instance; que, dès lors, les demoiselles ... , filles de la requérante sont fondées à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait lieu, en l'état, de se prononcer sur la demande dont il était saisi;
Décide : Article 1er - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 novembre 1975 est annulé. Article 2 - Les demoiselles ... sont renvoyées devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur la demande de la dame .... Article 3 - Les frais de timbre exposés par les demoiselles ... devant le Conseil d'Etat et s'élevant à la somme de 12 f leur seront remboursés. Article 4 - Expedition de la présente décision sera transmise au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 01603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. QUERENET
Rapporteur public ?: MME LATOURNERIE

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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