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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1976, 97172

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97172
Numéro NOR : CETATEXT000007652392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;97172 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Agent contractuel - Faits entachant la moralité.


Texte :

Vu le recours présenté par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé une indemnité de licenciement au sieur X... ;
Vu le décret du 3 février 1955 modifié par celui du 28 octobre 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Considérant, d'une part, que l'article 6 du contrat conclu entre le ministre de l'Intérieur et le sieur X... le 20 juillet 1971 subordonne, en toute hypothèse, en cas de congédiement le droit à indemnité à l'accomplissement d'un temps de service au moins égal à 6 mois ;
Considérant qu'il est constant que le sieur X..., engagé avec effet du 1er août 1971 et congédié le 26 janvier 1972, n'a pas accompli un temps de service au moins égal à 6 mois ; que le contrat ne lui ouvre donc pas droit à indemnité ;
Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que son congédiement a eu un caractère abusif, il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas eu connaissance, lorsqu'elle l'a engagé des faits entachant la moralité du sieur X... et qui étaient de nature à empêcher le recrutement de l'intéressé ; que par suite le préfet du Rhône était fondé à mettre fin au contrat du sieur X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu droit à indemnité au sieur X... et a ordonné une mesure d'instruction en vue d'en fixer le montant ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ;
Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande du sieur X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la requête présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Lyon doit être rejetée.
Sur les dépens de première instance : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les dépens de première instance à la charge du sieur X... ;
DECIDE : Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 1974 est annulé. Article 2 - La requête présentée par le sieur X... devant ledit tribunal est rejetée. Article 3 - Le sieur X... supportera les dépens de première instance et d'appel. Article 4 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 97172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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