| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mai 1976, 88803

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 21 SEPTEMBRE 1972 ET LE 14 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A 1° ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS GREGORI" DECHARGE DES TAXES PARAFISCALES ET DES MAJORATIONS DE RETARD PERCUES AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES POUR LES PERIODES DU 22 AOUT 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964 ; 2° ANNULE LES DEUX TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS AUXDITES TAXES ;
VU LE DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; VU LE DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN ; VU LE DECRET N° 64-1005 DU 25 SEPTEMBRE 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1963 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1964 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN : "EST ETABLIE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES, PERCUE ET RECOUVREE PAR LUI UNE TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES TRANSFORMATEURS INDUSTRIELS, NEGOCIANTS ET COOPERATIVES DE TRANSFORMATION ET PAR LES IMPORTATEURS DE PRUNEAUX ; ELLE EST ASSISE SUR LEURS COMMERCIALISATIONS MENSUELLES DE PRUNEAUX DE TOUTE ORIGINE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL..." ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DISPOSE NOTAMMENT QUE : "A CES TAXES ET MAJORATIONS SONT RECOUVREES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR EN VERTU DES TITRES DE PERCEPTION ETABLIS PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CHAQUE ORGANISME ET VISES PAR LE CONTROLEUR D'ETAT. ILS SONT RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU LE DEBITEUR EST DOMICILIE ET LE DEMEURENT JUSQU'A OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DATE DU 22 MAI 1967 ONT ETE RENDUS EXECUTOIRES DEUX TITRES DE PERCEPTION D'UN MONTANT RESPECTIF DE 6.619,41 F ET DE 9.007,91 F AU TITRE DES TAXES PARAFISCALES SUR LES PRUNEAUX ET DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS A. GREGORI" POUR LES PERIODES DU 22 AOUT AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964; QUE, LA SOCIETE AYANT FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, CELUI-CI, APRES AVOIR INVITE PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES A VERSER AU DOSSIER L'EXEMPLAIRE DES TITRES DE PERCEPTION LITIGIEUX VISE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT, A ANNULE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES TITRES DE PERCEPTION CONTESTES AU MOTIF QUE LE CENTRE TECHNIQUE N'AVAIT NI PRODUIT CET EXEMPLAIRE NI APPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETAYER SES AFFIRMATIONS CONCERNANT L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE CONTROLEUR D'ETAT DE LA FORMALITE DU VISA DES TITRES DE PERCEPTION ;
CONSIDERANT QUE LE VISA PREVU A L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 24 AOUT 1961, ETANT UN SIMPLE ELEMENT DE LA TUTELLE FINANCIERE EXERCEE PAR L'ETAT SUR LE CENTRE TECHNIQUE, N'EST PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE SOIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE DEMANDEE; QUE, DES LORS, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE OU LE RETARD APPORTE A L'ACCOMPLIR, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SAURAIENT ENTRAINER CETTE DECHARGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR LE MOTIF SUSRAPPELE, LES TITRES DE PERCEPTION CONTESTES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. GREGORI" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE AU PROFIT DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU : CONSIDERANT QUE LA TAXE LITIGIEUSE A ETE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE AU PROFIT DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA TAXE AURAIT ETE ETABLIE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 22 AOUT AU 31 DECEMBRE 1963, EN MECONNAISSANCE DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 "LES TAXES PARAFISCALES DONT L'ASSIETTE EST COMMUNE AVEC LES IMPOTS OU TAXES PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT OU DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE SONT ASSISES ET RECOUVREES SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LESDITS IMPOTS ET TAXES", LES COTISATIONS AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS LES TRANSFORMATEURS ET LES IMPORTATEURS DE PRUNEAUX AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES N'ONT PAS, BIEN QUE LEUR ASSIETTE SOIT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DE CERTAINES VENTES, UNE ASSIETTE COMMUNE AVEC L'UNE OU L'AUTRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES; QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT DE CES COTISATIONS N'EST PAS SOUMIS A LA PRESCRIPTION ABREGEE EDICTEE, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LESDITES COTISATIONS FONT PARTIE DES TAXES PARAFISCALES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ; QUE SI CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE CES TAXES ET FAUTE DE PAIEMENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION D'U UNE MIS E EN DEMEURE..., LE RECOUVREMENT SERA POURSUIVI COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES...", CES DISPOSITIONS, QUI NE CONCERNENT QUE LES FORMES ET PROCEDURES A OBSERVER DANS L'EXERCICE DES POURSUITES CONTRE LES DEBITEURS, N'ENTRAINENT PAS L'APPLICATION A CES COTISATIONS DES REGLES DE FOND QUI REGISSENT LES CREANCES AYANT UN CARACTERE FISCAL ; QU'ELLES N'ONT DONC PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS A LA PRESCRIPTION ABREGEE EDICTEE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PREVOYANT UNE PRESCRIPTION PLUS COURTE, LE DROIT DU CENTRE TECHNIQUE D'ETABLIR LES COTISATIONS DUES POUR DES OPERATIONS REALISEES D'AOUT 1963 A DECEMBRE 1963 ETAIT SOUMIS A LA SEULE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EDICTEE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, LES SOMMES COMPRISES DANS L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 22 MAI 1967 NE SE TROUVAIENT PAS PRESCRITES A LA DATE OU CET ETAT A ETE ETABLI ;
SUR LE TAUX ET L'ASSIETTE DES TAXES LITIGIEUSES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, LE DECRET SUSVISE DU 20 AOUT 1963 AYANT PREVU QUE LA TAXE ETAIT "DUE PAR LES TRANSFORMATEURS... ET PAR LES IMPORTATEURS" ET QU'ELLE DEVAIT ETRE "ASSISE SUR LEURS COMMERCIALISATIONS MENSUELLES DE PRUNEAUX DE TOUTE ORIGINE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL", L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET A PU LEGALEMENT PRESCRIRE LE RECENSEMENT DES STOCKS EXISTANT LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET LA TAXE A PU LEGALEMENT ETRE ASSISE SUR LES OPERATIONS ULTERIEURES DE COMMERCIALISATION, PORTANT SUR CES STOCKS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1005 DU 25 SEPTEMBRE 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET PRECITE DU 20 AOUT 1963, "LA TAXE ETABLIE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 EST EXIGIBLE POUR LES PRODUITS IMPOSABLES IMPORTES... AU MOMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS"; QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1964 DISPOSE QUE LE TAUX DE LA TAXE DUE PAR LES IMPORTATEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 MODIFIE "EST FIXE A 6,5% DE LA VALEUR, DEFINIE A L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, DES PRUNEAUX REPRIS SOUS LES POSITIONS 08-11 C, 08-12 C ET EX 20-06 B DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS QU'A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, LE FAIT GENERATEUR ET L'ASSIETTE DE LA TAXE N'ETAIENT PLUS LA COMMERCIALISATION DE PRUNEAUX ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES IMPORTATEURS, MAIS LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRUNEAUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET LEUR VALEUR A L'IMPORTATION. QUE LE NOUVEAU REGIME INSTITUE PAR LE DECRET ET L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1964, EN RAISON DU FAIT GENERATEUR QU'IL PREVOIT, NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX PRUNEAUX IMPORTES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES TEXTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET A DEFAUT D'ABROGATION EXPRESSE DU DECRET PRECITE DU 20 AOUT 1963, LES PRUNEAUX PRECEDEMMENT IMPORTES DEMEURAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SELON LES REGLES PRECEDEMMENT APPLICABLES, C'EST-A-DIRE LORS DE LEUR COMMERCIALISATION PAR LES IMPORTATEURS ET A RAISON DE 5% DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CES DERNIERS ;
SUR LES MAJORATIONS DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 : "...EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE CES TAXES ET FAUTE DE REGLEMENT DANS LES QUINZES JOURS DE LA RECEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DES MAJORATIONS DE RETARD, FIXEES PAR LE DECRET MENTIONNE A L'ARTICLE 2 PRECEDENT, SONT APPLIQUEES AU DEBITEUR PAR L'ORGANISME BENEFICIAIRE..." ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 AOUT 1963 A PREVU QUE "LES REDEVABLES DES TAXES CI-DESSUS VISEES QUI NE SE SERONT PAS ACQUITTES DE LEUR VERSEMENT AUX DATES IMPARTIES SERONT PASSIBLES D'UNE MAJORATION EGALE A 5% DU MONTANT DESDITES REDEVANCES PAR MOIS DE RETARD, LE PAIEMENT DE CETTE MAJORATION ETANT EXIGIBLE EN MEME TEMPS QUE CELUI DU PRINCIPAL". QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, LA SOCIETE, QUI NE S'ETAIT....... PAS ACQUITTEE DU PRINCIPAL DES TAXES DUES PAR ELLE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE, A ETE ASSUJETTIE, OUTRE LE PRINCIPAL DE CES TAXES D'UN MONTANT DE 2.225,04 F POUR LA PERIODE DU 22 AOUT 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DE 3.714,61 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 3 DECEMBRE 1964, A DES "MAJORATIONS DE RETARD" S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 4.394,37 F ET 5.293,30 F ;
CONSIDERANT QUE LES AUTEURS DU DECRET PRECITE DU 20 AOUT 1963, EN PREVOYANT A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET UNE MAJORATION DUE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU RETARD MIS A PAYER LA TAXE, PROPORTIONNELLE A CE RETARD ET NE COMPORTANT PAS DE TAUX MAXIMUM, ONT ENTENDU INSTITUER NON UNE PENALITE, MAIS UNE MAJORATION DE RETARD DE LA NATURE DE CELLES QU'AUTORISE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 24 AOUT 1961 ; QUE, TOUTEFOIS, EN FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION A 5% PAR MOIS DE RETARD, ILS ONT MANIFESTEMENT EXCEDE LE TAUX NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT EN VUE DUQUEL DE TELLES MAJORATIONS SONT INSTITUEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. GREGORI" EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES MAJORATIONS MISES A SA CHARGE MANQUENT DE BASE LEGALE ; QUE LE CENTRE TECHNIQUE REQUERANT N'EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA VALIDATION DES TITRES DE PERCEPTION LITIGIEUX QU'A CONCURRENCE DES DROITS EN PRINCIPAL ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES : "LE CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE ET DU RECOUVREMENT DES TAXES VISEES PAR LE PRESENT ARTICLE SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETANTES EN