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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 96171 et 96299

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96171;96299
Numéro NOR : CETATEXT000007657519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;96171 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Stage de rééducation professionnelle.

60-04-01-04, 60-04-03-02 Le stage de rééducation professionnelle suivi par la victime d'un accident étant une conséquence directe de l'accident, son montant, justifié par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit être ajouté à l'évaluation du préjudice global subi par la victime. S'il est fait état d'un second stage de rééducation professionnelle qu'aurait accompli l'intéressé, aucune pièce justificative n'appuie les assertions de la Caisse quant au coût et à la durée de ce stage. Ainsi, en tout état de cause, la dépense afférente à ce second stage n'est pas au nombre des éléments entrant dans le calcul du préjudice indemnisable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Coût d'un stage de rééducation professionnelle.


Texte :

VU 1°, SOUS LE N° 96.171, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU NORD FINISTERE, DONT LE SIEGE EST A BREST, SQUARE MARC SAUGUIER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT ET 12 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... GEORGES LE 12 NOVEMBRE 1970, A VERSER AU SIEUR X... JEAN , EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, LA SOMME DE 159.584, 20 F. AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 MAI 1972, ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE LA SOMME DE 268.884 F ;
VU, 2°, SOUS LE N° 96.299, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GEORGES , DEMEURANT A PLOUGASTEL DAOULAS, ROUTE DE KERALION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 14 AOUT 1974 ET 27 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A FIXE A 429.468, 20 F. LE MONTANT DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 NOVEMBRE 1970 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA Loi DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT LE SIEUR GEORGES X... A ETE VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1970 ; QUE LES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE ET DU SIEUR GEORGES X..., DEVENU MAJEUR, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT, EN DATE DU 16 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES EXPERTISE, A FIXE LES INDEMNITES DUES PAR LE DEPARTEMENT AU SIEUR JEAN X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS ALORS MINEUR ET A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE A 429.468, 20 F LE PREJUDICE GLOBAL DONT PEUT FAIRE ETAT LE SIEUR Y... DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE EVALUATION EST CONTESTEE EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AINSI QUE LE PREJUDICE D'AGREMENT ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU SIEUR X... A DURE DU 12 NOVEMBRE 1970, JOUR DE L'ACCIDENT, AU 1ER SEPTEMBRE 1972, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; QU'EN FIXANT A 22.000 F, COMPTE TENU DE CETTE DUREE ET DU SALAIRE PERCU PAR LE SIEUR X... AVANT SON ACCIDENT, LE PREJUDICE SUBI A CE TITRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... A SUBI, DU 11 SEPTEMBRE 1972 AU 30 JUIN 1973 UN STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DONT LE COUT, JUSTIFIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, S'EST ELEVE A 18.112, 60 F ; QUE CE STAGE EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET QUE SON MONTANT DOIT ETRE AJOUTE A L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ; QUE, S'IL EST FAIT ETAT D'UN SECOND STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE QU'AURAIT FAIT L'INTERESSE AU CENTRE DE BASSE-GOULAINE, AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE N'APPUIE LES ASSERTIONS DE LA CAISSE QUANT AU COUT ET A LA DUREE DE CE STAGE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEPENSE AFFERENTE A CE SECOND STAGE N'EST PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DU PREJUDICE INDEMNISABLE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE PAR L'EXPERT A 80 % ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE Y COMPRIS LE PREJUDICE D'AGREMENT QUI EN RESULTENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE EN LES EVALUANT RESPECTIVEMENT A 250.000 ET 120.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE PORTER DE 429.468, 20 F A 447.580, 80 F L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-FINISTERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL "LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT" ; QUE, COMPTE TENU DE CES DISPOSITIONS, LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE A 268.884 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA CAISSE PAR IMPUTATION SUR LES CHEFS DE PREJUDICE AFFERENTS AUX FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ET A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE SOUTIENT AVOIR DROIT AU REMBOURSEMENT, SUR L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DU MONTANT DES ALLOCATIONS JOURNALIERES VERSEES PENDANT CETTE PERIODE AU SIEUR X..., SOIT 14.504, 79 F ; QUE CES PRETENTIONS SONT FONDEES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES FRAIS DU SECOND STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE JUSTIFICATION ET NE PEUVENT PAS PLUS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE LA CAISSE QUE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FRAIS JUSTIFIES DONT LA CAISSE DEMANDE LE REMBOURSEMENT S'ELEVENT A 310.821, 35 F DONT 14.504, 79 F AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES, 18.884, 16 F AU TITRE DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION, 259.319, 80 F AU TITRE DE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET 18.112, 60 F AU TITRE DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ; QUE LA CAISSE SE BORNE A DEMANDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE 268.884 F QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT MAJORE D'UNE SOMME DE 22.000 F, CE QUI AURAIT POUR EFFET DE LE PORTER A 290.884 F. QUE CETTE SOMME EST INFERIEURE A LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, SUR LAQUELLE PEUT S'EXERCER SA CREANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI COMPREND, AU CAS D'ESPECE, LES INDEMNITES ALLOUEES AU TITRE DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DE LA PARTIE DE L'INDEMNITE POUR TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI REPARE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QUE LA CAISSE EST, DES LORS, FONDEE, DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS, A DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 290.884 F ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X..., EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PREJUDICE ET L'INDEMNITE DUE A LA CAISSE, DOIT ETRE FIXEE A 156.696, 80 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-FINISTERE EST PORTEE DE 268.884 F A 290.884 F. CELLE ACCORDEE PAR LE MEME JUGEMENT AU SIEUR X... EST RAMENEE DE 159.584, 20 F A 156.696, 80 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUIN 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 96.171 SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 96.299 SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale 470 [1973]
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 96171;96299
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

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