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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 98196 et 98197

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98196;98197
Numéro NOR : CETATEXT000007652809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;98196 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Défaut d'entretien normal - Infiltrations d'eau.

67-03-03-03 Infiltrations d'eau dans les logements de fonction d'un groupe scolaire dues à un mauvais écoulement des eaux de dégel provoqué par un engorgement de glace sur le caniveau de réception des eaux pluviales et la corniche en bêton et par une rupture, due au gel, d'une descente d'eau pluviale. Ces désordres sont constitutifs d'un défaut d'entretien normal de l'immeuble. Compte tenu des conditions climatiques habituelles, durant l'hiver, dans cette région, ni les chutes de neige, ni la succession de gels et de dégels n'ont présenté un caractère de force majeure de nature à exonérer la commune de sa responsabilité.


Texte :

VU, 1., SOUS LE N. 98.196: LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES LOGEMENTS DES SIEURS X..., B... ET C... ET L'A CONDAMNEE A LEUR PAYER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 5.326,76 F, 2.704,96 F ET 1.291,97 F, AVEC INTERETS AU TAUX DE 4% A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1972;
VU, 2., SOUS LE N. 98.197: LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES SIEURS Y..., ROUILLAT, BRESSIANT ET TARDY, ARCHITECTES, SOIENT CONDAMNES A LA RELEVER ET LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE A L'OCCASION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES LOGEMENTS DE FONCTION DES SIEURS X..., B... ET C...;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE CIVIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE CHAMBON-FEUGEROLLES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME DOMMAGE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 98.196 : CONSIDERANT QUE, LE 3 JANVIER 1971, DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES DANS LES LOGEMENTS DE FONCTION OCCUPES DANS LE GROUPE SCOLAIRE EDOUARD Z... PAR LES SIEURS X..., B... ET D..., A..., A QUI LA COMMUNE DE CHAMBON-FEUGEROLLES LES AVAIT ATTRIBUES; QUE LES DESORDRES CONSTATES SONT DUS A UN MAUVAIS ECOULEMENTS DES EAUX DE DEGEL PROVOQUES PAR UN ENGORGEMENT DE GLACE SUR LE CANIVEAU DE RECEPTION DES EAUX PLUVIALES ET LA CORNICHE EN BETON, ET PAR UNE RUPTURE DUE AU GEL D'UNE DESCENTE D'EAU PLUVIALE; QU'ILS SONT CONSTITUTIFS D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'IMMEUBLE;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS CLIMATIQUES HABITUELLES, DURANT L'HIVER, DANS CETTE REGION, NI LES CHUTES DE NEIGE, NI LA SUCCESSION DE GELS ET DE DEGELS N'ONT PRESENTE UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNE DE SA RESPONSABILITE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA REPARATION ACCORDEE AUX VICTIMES NE DOIT COUVRIR QUE LE PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI; QUE, PAR SUITE, UN ABATTEMENT ... DE 50 % DOIT ETRE APPLIQUE AU MONTANT DES DOMMAGES MATERIELS RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DES PEINTURES ET TAPISSERIES DETERIOREES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET DE RAMENER LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE A 2763,38 F POUR LE SIEUR X..., 1402,48 F POUR LE SIEUR B... ET 695,98 F POUR LE SIEUR D...;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 98.197 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES PAR L'EMPLACEMENT TROP ELEVE DU CANIVEAU DE LA CORNICHE PAR RAPPORT A LA TOITURE, LES PLANS DE CONSTRUCTION N'AYANT PAS ETE RESPECTES SUR CE POINT; QUE CETTE MALFACON, DONT LES CONSEQUENCES NE POUVAIENT ETRE IGNOREES, ETAIT APPARENTE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE, LAQUELLE A ETE PRONONCEE SANS RESERVE LE 3 NOVEMBRE 1960; QU'ELLE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, ENGAGER LA GARANTIE DES ARCHITECTES SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE CHAMBON-FEUGEROLLES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES SOMMES DE 5326,70 F, 2704,96 F ET 1291,97 F QUE LA COMMUNE DE CHAMBON-FEUGEROLLES A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974, A PAYER AUX SIEURS X..., B... ET D... SONT RAMENEES RESPECTIVEMENT A 2763,38 F, 1402,48 F ET 695,98 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 98.196 ET DE LA REQUETE N. 98.197 EST REJETE. ARTICLE 4 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X..., B... ET D... EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N.98.196 ET CELLE DE LA COMMUNE DE CHAMBON-FEUGEROLLES EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N. 98.197. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 98196;98197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

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