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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 98495

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet tierce opposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98495
Numéro NOR : CETATEXT000007654345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;98495 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Maire n'ayant qu'un rôle consultatif - Ouverture d'un terrain de camping.

54-08-04-01, 64-02 Si le décret du 9 février 1968 impose aux personnes désireuses d'ouvrir un terrain de camping d'adresser leur demande au maire de la commune, qui la transmet au préfet, il ne confère au maire qu'un rôle consultatif, la décision étant de la compétence du préfet. Dans ces conditions, une commune, qui n'avait pas à être appelée dans l'instance opposant un demandeur à l'Etat au sujet d'une autorisation d'ouverture d'un terrain de camping sur son territoire, n'était pas recevable à former tierce-opposition au jugement rendu par le tribunal administratif.

TOURISME - CAMPING - Autorisation d'ouverture - Contentieux - Tierce opposition d'un maire - Irrecevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUERIN X... DEMEURANT ... A HONFLEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE OPPOSITION FORMULEE PAR LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF CALVADOS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE NON AVENU UN PRECEDENT JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 QUI ANNULAIT UNE DECISION DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 REFUSANT AU REQUERANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING ET QUI DECLARAIT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE DECISION IMPLICITE D'ACCORD A L'OUVERTURE DE CE TERRAIN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1972 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 188 ; VU LE DECRET DU 9 FEVRIER 1968 RELATIF AU CAMPING ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE PRESENTS OU REGULIEREMENT APPELES DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT";
CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 9 FEVRIER 1968 IMPOSE AUX PERSONNES DESIREUSES D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING D'ADRESSER LEUR DOSSIER DE DEMANDE AU MAIRE DE LA COMMUNE, QUI TRANSMET CETTE DEMANDE AVEC SON AVIS AU PREFET, IL NE CONFERE AU MAIRE QU'UN ROLE CONSULTATIF, LA DECISION ETANT DE LA COMPETENCE DU PREFET; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF N'AVAIT PAS A ETRE APPELEE DANS L'INSTANCE OPPOSANT LE SIEUR Y... A L'ETAT AU SUJET DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN TERRAIN DE CAMPING, INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 11 DECEMBRE 1973; QUE LA COMMUNE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 14 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION RECEVABLE ET LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 NON AVENU;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R188
Décret 1968-02-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 98495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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