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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 92183

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92183
Numéro NOR : CETATEXT000007657145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;92183 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Contentieux de pleine juridiction - Prescription quadriennale.

17-04, 18-04-02-08 Cour d'appel ayant, en 1972, déclaré une commune responsable des troubles comitiaux dont restait atteint le sieur S. par suite d'un accident survenu en 1944 et l'ayant condamnée à verser une indemnité à la victime, sans statuer sur l'exception de déchéance quadriennale soulevée par le maire de la commune. Celui-ci oppose de nouveau la déchéance quadriennale aux droits résultant pour le sieur S. de l'arrêt de la Cour d'Appel. A la date à laquelle le sieur S. a assigné la commune devant la juridiction judiciaire, l'infirmité dont il était atteint n'était pas consolidée et l'importance du préjudice n'était pas encore définitivement et totalement connue. Par suite, la créance invoquée par le sieur S. n'était pas prescrite. Son recours ayant interrompu le cours de la déchéance, cette créance n'était pas éteinte le 1er janvier 1969, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 dont les dispositions lui sont, dès lors, applicables [RJ1]. Aux termes de l'article 8 de cette loi "la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée ... est compétente pour statuer sur l'exception de prescription". Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le bien-fondé de l'arrêté du maire opposant la déchéance quadriennale à la créance résultant pour le sieur S. de la condamnation prononcée par la Cour d'Appel.

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction saisie du fond du litige.

Références :


1. CF. Tribunal des conflits Trésor public c. Deschamps et Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, 1976-01-19


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973 ET 11 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 9 MAI 1973 REJETANT SON RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER LA CREANCE DU SIEUR BELLIN Y... DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 FEVRIER 1972 ETEINTE PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 13 MAI 1972 ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE VICTIME, EN NOVEMBRE 1944, D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UN VEHICULE UTILISE POUR LE RAMASSAGE DU LAIT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT; QUE, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, DES TROUBLES COMITIAUX DE PLUS EN PLUS FREQUENTS L'AYANT AFFECTE, IL A, PAR EXPLOIT EN DATE DU 28 JUIN 1967, ASSIGNE LADITE COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE AUX FINS DE LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE L'INFIRMITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT; QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT A INVOQUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE DANS L'INSTANCE AINSI ENGAGEE; QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1972, RENDU APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DECLARE QUE LES TROUBLES COMITIAUX DONT ETAIT ATTEINT LE SIEUR X... TROUVAIENT LEUR ORIGINE DANS L'ACCIDENT SURVENU EN 1944 ET A CONDAMNE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 F A TITRE DE REPARATION; QUE PAR UN NOUVEL ARRETE DU 13 MAI 1972, LE MAIRE DE LA COMMUNE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AUX DROITS AINSI DETENUS PAR LE SIEUR X...;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EST, EN VERTU DE SON ARTICLE 9, APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE MEME DATE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI EN 1966, QU'A LA DATE OU LE SIEUR X... A ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, L'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT N'ETAIT PAS CONSOLIDES; QU'EN OUTRE, L'IMPORTANCE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES CONSECUTIVES AUX TROUBLES COMITIAUX NE S'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT ET TOTALEMENT MANIFESTEE A CETTE DATE; QUE, PAR SUITE, LA CREANCE CORRESPONDANT A LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUBIES PAR LE SIEUR X... N'ETAIT PAS PRESCRITE LORS DE L'ASSIGNATION DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE EN 1967. QUE CE RECOURS AYANT INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, LA CREANCE PRECITEE DETENUE PAR LE SIEUR X... N'ETAIT PAS ETEINTE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 DONT LES DISPOSITIONS SONT DES LORS APPLICABLES;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI : "LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE A LAQUELLE LA PRESCRIPTION EST OPPOSEE, EN VERTU DE LA PRESENTE LOI, EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION"; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'ETAIT PLUS COMPETENT, A LA DATE DU 9 MAI 1973 A LAQUELLE IL A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ARRETE DU 13 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT A OPPOSE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A LA CREANCE RESULTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 15 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A L'ENCONTRE DE LADITE COMMUNE; QU'IL N'APPARTENAIT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'ESTIMANT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE PRESCRIPTION A STATUE AU FOND; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA COMMUNE DOIT ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 9 MAI 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1968-12-31 Art. 8 et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 92183
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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