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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juillet 1976, 98279

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98279
Numéro NOR : CETATEXT000007657586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;98279 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Demande tendant au relèvement de l'indemnité d'expropriation - Compétence des juridictions judiciaires.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Antoine X... et la demoiselle Hélène X..., demeurant à Sabres Landes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 5 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 décembre 1974, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet, opposée par le maire de Parentis-en-Born, à la demande d'indemnité que les exposants lui ont adressée le 5 avril 1972 pour obtenir réparation du préjudice qui leur aurait été causé, lors de l'expropriation de deux parcelles de terrain leur appartenant, en vue de l'agrandissement du cimetière municipal ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code de l'administration communale ;
SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, TENDAIT A CE QUE LA COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN, AU BENEFICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE EXPROPRIES, SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE FAUTE DE SERVICE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'ILS FAISAIENT VALOIR NOTAMMENT QU'EN FAISANT ETAT, DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, D'UNE SERVITUDE IRREGLIEREMENT INSTITUEE SUR LEURS TERRAINS, LE MAIRE DE PARENTIS-EN-BORN AURAIT AINSI CONDUIT CETTE JURIDICTION A SOUS ESTIMER LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES ;
MAIS CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT EN REALITE AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'ETAIENT PAS DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DONT APPEL EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE SUSANALYSEE DES CONSORTS X... ; QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTIONS INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN DECIDANT L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE : CONSIDERANT QUE, FAUTE D'AVOIR PRESENTE AU PREFET DES LANDES UN RECOURS PREALABLE POUR LUI DEMANDER DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN, LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A PORTER DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE TELLES CONCLUSIONS ; QU'ILS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 A REJETE SUR CE POINT LEUR REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LES CONSORTS X.... ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR LES CONSORTS X... SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LES CONSORTS X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES CONSORTS X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 98279
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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