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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 93928 et 94330

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93928;94330
Numéro NOR : CETATEXT000007652444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;93928 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Mauvaise adhérence du ciment d'un scellement.

67-02-04-01-02, 67-03-03-03 Enfant blessé par la chute d'un auvent de béton qui surmontait un tableau d'affichage appartenant à une commune. Si l'accident n'a pu se produire que parce que la victime s'était suspendue à l'auvent avec un de ses camarades, cette faute ne saurait avoir pour effet, dans les circonstances de l'espèce, d'exonérer entièrement le maître de l'ouvrage. Responsabilité partagée par moitié entre la commune et la victime.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Enfants s'étant suspendus à un auvent.

39-06-03-03-02, 67-02-05-01 Enfant blessé par la chute d'un auvent de béton auquel il s'était suspendu avec un de ses camarades. L'auvent n'aurait pas basculé sous le poids des deux enfants s'il avait été normalement scellé. L'entrepreneur ayant négligé de procéder au piquetage de la pierre de taille avant de sceller l'auvent au sommet du mur, cette malfaçon, non apparente à la date de la réception de l'ouvrage, est la cause de la mauvaise adhérence du ciment de liaison. Responsabilité décennale de l'entrepreneur engagée à l'égard de la commune propriétaire de l'auvent.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Commune ou entrepreneur - Action en garantie contre l'entrepreneur - Responsabilité décennale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Auvent mal scellé.


Texte :

VU, 1. SOUS LE NUMERO 93.928 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DONT LE SIEGE EST A CAEN CALVADOS 5 PLACE FELIX EBOUE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JANVIER ET 1ER JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REQUERANTE, DU SIEUR RENE Y... ET DES CONSORTS C... TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER CALVADOS FUT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES JEUNES PATRICE Y... ET GERARD C... ONT ETE VICTIMES LE 1ER OCTOBRE 1971 ET A MIS HORS DE CAUSE LE SIEUR LOUIS A...
X... MACON;
VU, 2. SOUS LE NUMERO 94.330 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE Y... DEMEURANT A TRACY-SUR-MER CALVADOS AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR PATRICE Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 MARS ET 6 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE PATRICE Y... A ETE VICTIME LE 1ER OCTOBRE 1971;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L.58, L.59 ET L.397; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ET DU SIEUR Y... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES DU SIEUR Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE BOURGUIGNON PATRICE A ETE VICTIME LE 1ER OCTOBRE 1971, A TRACY-SUR-MER CALVADOS , EST DU A LA CHUTE DE L'AUVENT DE BETON QUI SURMONTAIT UN TABLEAU D'AFFICHAGE APPARTENANT A LA COMMUNE; QUE SI, COMME LE SOUTIENT CELLE-CI, L'ACCIDENT N'A PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE LE JEUNE BOURGUIGNON S'ETAIT SUSPENDU A L'AUVENT AVEC UN DE SES CAMARADES, LA FAUTE DE LA VICTIME NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'EXONERER ENTIEREMENT LE MAITRE DE B...; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CES CIRCONSTANCES EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; QU'AINSI, LE SIEUR Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE BOURGUIGNON PATRICE , NI, PAR SUITE, DE STATUER SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS; QU'IL Y A LIEU AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR ETRE PROCEDE, A L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ET A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES TANT A LA CAISSE PRIMAIRE QU'AU SIEUR Y... LUI-MEME; QUE, TOUTEFOIS, RIEN NE S'OPPOSE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PROVISION DE DEUX MILLE FRANCS;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU CALVADOS DIRIGEES CONTRE LE SIEUR A... : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES;
SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER CONTRE LE SIEUR A... : CONSIDERANT QUE L'AUVENT N'AURAIT PAS BASCULE SOUS LE POIDS DU JEUNE BOURGUIGNON ET DE SON CAMARADE S'IL AVAIT ETE NORMALEMENT SCELLE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CET OUVRAGE, CONFIES EN 1965 AU SIEUR A... LOUIS , X... MACON A BAYEUX, N'ONT PAS ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET QUE, NOTAMMENT, L'ENTREPRENEUR A NEGLIGE DE PROCEDER AU PIQUETAGE DE LA PIERRE DE E... AVANT DE SCELLER L'AUVENT AU SOMMET DU MUR; QUE CETTE MALFACON, NON APPARENTE A LA DATE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, EST LA CAUSE DE LA MAUVAISE ADHERENCE DU CIMENT DE LIAISON; QU'ELLE ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR; QU'AINSI, LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER EST FONDEE A DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR LE SIEUR A... DES CONDAMNATIONS QUI SERONT PRONONCEES CONTRE ELLE;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR A..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973, EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... ET SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER EST DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER OCTOBRE 1971 AU JEUNE BOURGUIGNON PATRICE . ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE PATRICE Y..., LES SOUFFRANCES QU'IL A ENDUREES ET DE MANIERE GENERALE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES QUE L'ACCIDENT A ENTRAINEES POUR L'INTERESSE.
ARTICLE 4 - L'EXPERT D... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU PAR ECRIT; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 5 - LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER VERSERA AU SIEUR Y... UNE PROVISION DE DEUX MILLE FRANCS. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU SIEUR Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS EST REJETE. ARTICLE 7 - LE SIEUR A... LOUIS GARANTIRA LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER DES CONDAMNATIONS QUI SERONT PRONONCEES CONTRE ELLE. ARTICLE 8 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A.... ARTICLE 9 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 93928;94330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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