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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 97345

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97345
Numéro NOR : CETATEXT000007616760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;97345 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Durée du délai et prolongation - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [art - 1932-2 du C - G - I - ].

19-02-02-02 Cotisations de contribution foncière des propriétés bâties et de taxes annexes établies à la suite d'une erreur de transcription commise par l'administration au nom d'un contribuable autre que le propriétaire. La société requérante a eu, au plus tard, connaissance certaine de l'existence des cotes indûment établies à la date à laquelle elle a acquitté ces cotes aux lieu et place du propriétaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS, SOCIETE CIVILE EN LIQUIDATION AMIABLE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE A REFUSE DE PROCEDER A LA MUTATION DE COTE DEMANDEE PAR UNE RECLAMATION DU 11 JUIN 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA MUTATION DE COTE DU LOT N. 38 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS OPEREE EN 1962 AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU 4 SEPTEMBRE A ISSY-LES-MOULINEAUX;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, EN PREMIER LIEU, ANNULE POUR VICE DE FORME LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN SECOND LIEU, JUGE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA MUTATION DE COTE CONCERNANT LE LOT N. 38 DE L'IMMEUBLE SIS 5, RUE J.E. VOISEMBERT A ISSY-LES-MOULINEAUX, ENFIN RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUSINDIQUEES; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI NE TENDAIENT EN REALITE QU'A OBTENIR DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE MUTATION DE COTE A ETE OPEREE, ET SUR LES CIRCONSTANCES QUI FERAIENT OBSTACLE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CE LOT N. 38;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1428 ET 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A 1964, LES RECLAMATIONS TENDANT A UNE MUTATION DE COTE DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE; QUE LES COTISATIONS DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE TAXES ANNEXES CONCERNANT LE LOT N. 38 SUSMENTIONNE ONT ETE ETABLIES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, A LA SUITE D'UNE ERREUR DE TRANSCRIPTION COMMISE PAR L'ADMINISTRATION, AU NOM DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU 4 SEPTEMBRE" A ISSY-LES-MOULINEAUX, ET ONT ETE COMPRISES DANS LES ROLES MIS EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 15 DECEMBRE 1962 ET LE 15 DECEMBRE 1963; QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A LA MUTATION DE CES COTES EST PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 17 JUIN 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932-1 MENTIONNE CI-DESSUS ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE DELAI DE RECLAMATION EXPIRE ... LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A EU CONNAISSANCE CERTAINE DE L'EXISTENCE DES COTES D'IMPOTS DIRECTS OU TAXES ASSIMILEES A CES IMPOTS INDUMENT ETABLIS PAR SUITE DE FAUX OU DOUBLE EMPLOI"; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A ACQUITTELE 12 MARS 1964 LES COTISATIONS SUSMENTIONNEES AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU 4 SEPTEMBRE", A EU, AU PLUS TARD A CETTE DATE, CONNAISSANCE CERTAINE DE L'EXISTENCE DES COTES ETABLIES POUR LE LOT N. 38 SUSVISE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963; QUE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX EST, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, PARVENUE A CELUI-CI LE 17 JUIN 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI SPECIAL OUVERT PAR L'ARTICLE 1932-2 DU CODE;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MUTATION DE LA COTE DU LOT N. 38, POUR CHACUNE DES ANNEES 1964 A 1967, SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET N'ONT FAIT L'OBJET NI D'UNE RECLAMATION PREALABLE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, NI D'UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QU'AINSI, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1428 et 1932-1 [1962 1963]
CGI 1932-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 97345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment Meurice
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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