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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 99145 et 99178

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99145;99178
Numéro NOR : CETATEXT000007656567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;99145 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens situés en Algérie - Evaluation - [1] - RJ1 Classement des locaux d'habitation - [2] Détermination de l'année de construction des immeubles.

46-06-03[1] Il ressort des dispositions de l'article 16 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, que, pour le classement des locaux d'habitation dans l'une des quatre catégories qu'elles prévoient, la superficie des parties couvertes et closes de l'immeuble peut seule être prise en compte. En l'espèce, inclusion de la surface des balcons [RJ1].

46-06-03[2] En vertu de l'article 22, alinéa 3, du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens situés en Algérie, lorsque le demandeur ne peut établir l'année de la construction de l'immeuble, son bien est évalué sur la base de la période la plus ancienne. La charge de la preuve incombe au demandeur.

Références :


1. CF. Demoiselle de Chelle, 1974-12-11, T. p. 1070


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 99 145 LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR-GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EN TANT QU'ELLE REFORME LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES DROITS A INDEMNISATION DU SIEUR Y... POUR LA DEPOSSESSION D'IMMEUBLES EN ALGERIE;
VU 2. SOUS LE N. 99 178 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ALFRED DEMEURANT A PARC FLEURS B2, ... A MARSEILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EN TANT QU'ELLE N'A PAS REFORME LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972 POUR AVOIR CALCULE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE DU REQUERANT SIS A L'ANGLE DES RUES BENJAMIN X... N. 6 ET DE MULHOUSE N. 60 A ALGER COMME S'IL AVAIT ETE CONSTRUIT ENTRE 1908 ET 1917;
VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970; VU LE DECRET N. 72-129 DU 14 FEVRIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES ... DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET DU SIEUR Y... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LA REQUETE N. 99 145, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET RELATIVE A L'IMMEUBLE SIS RUE LEVACHER, A ALGER: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION, RETENUE POUR LE CALCUL DE LEUR VALEUR D'INDEMNISATION, EST FIXEE D'APRES "LE RAPPORT ENTRE LEUR SUPERFICIE BATIE DEVELOPPEE ET LE NOMBRE DE PIECES PRINCIPALES"; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA SUPERFICIE DES PARTIES COUVERTES ET CLOSES DE L'IMMEUBLE PEUT SEULE ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT DES LOCAUX D'HABITATION DANS L'UNE DES QUATRE CATEGORIES QU'ELLE PREVOIT; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR DETERMINER LA CATEGORIE DU LOGEMENT DONT LE SIEUR Y... ETAIT USUFRUITIER A ..., ET QUI CONSTITUAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A TENU COMPTE DE LA SURFACE DES BALCONS. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A REFORME LA DECISION N. 8342 DU 22 SEPTEMBRE 1972;
SUR LA REQUETE N. 99 178, PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ET RELATIVE A L'IMMEUBLE SIS RUE DE MULHOUSE, A ALGER: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 22, ALINEA 3, DU DECRET PRECITE DU 5 AOUT 1970, LORSQUE LE DEMANDEUR NE PEUT ETABLIR L'ANNEE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, SON BIEN EST EVALUE SUR LA BASE DE LA PERIODE LA PLUS ANCIENNE; QUE, D'APRES LE TABLEAU ANNEXE N. 2 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET, CETTE PERIODE, POUR LES LOCAUX D'HABITATION AUTRES QUE CEUX QUI SONT HABITES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR LE PROPRIETAIRE OU PAR SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, EST CELLE QUI PREND FIN LE 31 DECEMBRE 1918;
CONSIDERANT QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE SIEUR Y... NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA DATE A LAQUELLE A ETE CONSTRUIT L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE RUE DE MULHOUSE, A ALGER; QU'EN OUTRE, LES PRESOMPTIONS SUR LESQUELLES IL SE FONDE POUR PRETENDRE QUE CET IMMEUBLE AURAIT ETE CONSTRUIT DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1920 NE SONT PAS ASSEZ PRECISES POUR QUE LE REQUERANT PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT ETABLI L'ANNEE DE CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, POUR LIQUIDER L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... A RAISON DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER L'A EVALUE SUR LA BASE DE LA PERIODE LA PLUS ANCIENNE; QUE LE SIEUR Y... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE, SUR CE POINT, LES PRETENTIONS DE SA REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION ... DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, EST ANNULEE EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A REFORME LA DECISION N. 8342 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. ARTICLE 2. - LA REQUETE N. 99 178 PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE RELATIVES A LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOGEMENT DONT IL ETAIT USUFRUITIER A ..., SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 16, 22 al. 3 et 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 99145;99178
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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