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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 99913

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99913
Numéro NOR : CETATEXT000007656585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;99913 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Referendum - Contentieux - Dépens - Absence de dépens.

16-08-04, 54-06-05-01 Les recours contre les décisions soumettant à referendum des projet de fusion de communes relèvent du contentieux électoral au sens de l'article R.208 du code des tribunaux administratifs. Ils sont jugés sans dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence - Contentieux électoral - Referendum sur un projet de fusion de communes.


Texte :

VU LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE AIN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A DECIDE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 UN PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE, BAGE-LE-CHATEL ET BAGE-LA-VILLE , EN CE QUE CE JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 208 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "EN MATIERE ELECTORALE, IL N'Y A LIEU A AUCUNE CONDAMNATION AUX DEPENS";
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN AVAIT SOUMIS AU REFERENDUM LE PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE, BAGE-LA VILLE ET BAGE-LE-CHATEL, RELEVAIT DU CONTENTIEUX ELECTORAL AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A DECIDE QUE LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE SERAIENT SUPPORTES PAR L'ETAT;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 MAI 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R208


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 99913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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