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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 00049

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00049
Numéro NOR : CETATEXT000007616928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;00049 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Producteurs - Notion.

19-06-01-01 Une société qui a essentiellement pour objet la vente en gros de matériaux de revêtements de sols livrés en rouleaux et procède accessoirement à la coupe et à la soudure de pièces ou de métrages de ces revêtements aux dimensions qui lui sont précisées par ses clients, ne peut être regardée comme effectuant des "actes de production" entrant dans le champ d'application de la T.V.A.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOLREV" DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 JUILLET 1972; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968: "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: 1. - LES PRODUCTEURS ... -5. - SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 1573-8. EN FAVEUR DE LA TAXE LOCALE, LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES REVENTES EN L'ETAT A DES CONDITIONS AUTRES QUE DE DETAIL ... ". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET ENUMEREES CI-APRES: ... 8. - SUR DEMANDE DES INTERESSES, LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 263-1-5. ... "; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "SONT PRODUCTEURS OU FABRICANTS, AU SENS DE L'ARTICLE 263-I-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUS CEUX QUI, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 264 DUDIT CODE, FABRIQUENT DES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS DE MANUFACTURE EN VUE DE DONNER AU PRODUIT SA FORME DEFINITIVE OU LA PRESENTATION COMMERCIALE SOUS LAQUELLE IL SERA LIVRE AU CONSOMMATEUR POUR ETRE UTILISE OU CONSOMME PAR CE DERNIER";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOLREV" A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA VENTE EN GROS DE MATERIAUX DE REVETEMENTS DE SOLS LIVRES EN ROULEAUX ET QU'ELLE PROCEDE, ACCESSOIREMENT, A LA COUPE ET A LA SOUDURE DE PIECES OU DE METRAGES DE CES REVETEMENTS DE SOLS AUX DIMENSIONS QUI LUI SONT PRECISEES PAR SES CLIENTS; QU'ELLE NE FAIT SUBIR A CE PRODUIT AUCUNE TRANSFORMATION MODIFIANT SA NATURE; QU'ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE NI COMME FABRIQUANT UN PRODUIT NOUVEAU, NI COMME TRANSFORMANT LE PRODUIT INITIAL PAR UNE PRESENTATION COMMERCIALE DIFFERENTE; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'ELLE A REGARDE LES RECETTES PROVENANT DE LA FOURNITURE DE REVETEMENTS COMME DES VENTES PASSIBLES DE LA TAXE LOCALE PAR OPTION EN APPLICATION DES ARTICLES PRECITES DU CODE ET LES AFFAIRES RESULTANT DES OPERATIONS DE COUPE ET DE SOUDURE COMME DES PRESTATIONS DE SERVICE PASSIBLES DE LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET L'ASSUJETTISSEMENT DES OPERATIONS DONT S'AGIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2. -LES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET S'ELEVANT A 36F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1573 [1968]
CGI 263-1 [1967]
CGI 270
CGIAN3 69 [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 00049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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